Les acquéreur veulent se rétracter sans raison justifiée

aline74 - 31 oct. 2014 à 19:14
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 nov. 2014 à 09:04
Bonjour, vendeur d'un appartement nous avons signé un compromis de vente avec les acquéreur sans conditions suspentives particulières (paiement cash) à part décès, découverte de vices cachées...
Ce dernier e été signé il y a 2 mois la signature de l'acte autentique doit avoir lieu le 3 décembre. Notre appartement est vendu sans garage, les acquéreur nous ayant demandé s'il y avait des locations ou ventes de garage dans les environs car ils seraient intéressés. Nous n'en savions rien mais leur avons précisé que une propriétaire de notre résidence louait un appartement et un garage mais la locataire ne voulant pas du garage, nous le louait à nous pour l'instant et que nous pourrions nous renseigner aupres de cette dernière si elle voulait poursuivre la location avec les acquéreurs tout en leur disant que les locataires de l'appartement auquel est annexé le garage seraient toujours prioritaires. ceux ci ont signé le compromis de vente de notre appart en toute connaissance de cause. il y a environ 3 semaines nous apprenons que la location du garage ne pourrait pas se faire, la locataire déménageant et les nouveaux arrivant voulant le garage. Nous avons aussitot prévenu l'agence immoblière. et voilà qu'aujourd'hui l'agence nous appelle pour nous dire que les acquéreur veulent que nous rendions la vente caduque à cause du "problème" du garage. Nous avons refusé par téléphone, surtout que de notre coté nous nous sommes engagé pour l'achat d'une maison et la raison de la mise en vente de notre appartement est que nous allons avoir un autre enfant et nous n'avons pas assez de place. la signature de l'acte autentique pour l'achat de notre future maison doit de faire courant décembre, à la suite de celle pour notre appartement. quel possibilité et quel recout avons nous ?
merci
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
31 oct. 2014 à 19:58
Bonsoir,

Vous avez bien fait de refuser. La location d'un garage ne fait pas partie des conditions du compromis : l'acquéreur s'est engagé. Il devra signer l'acte authentique.

Cdlt
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
1 nov. 2014 à 09:04
Bonjour

les acquéreur veulent que nous rendions la vente caduque à cause du "problème" du garage.
Ben voyons !! Surtout n'acceptait PAS.
J'espère que vos acquéreurs ont laissé un dépôt de garanti.

Ils signent l'acte. Et chercheront un garage.

Si l'acquéreur exprime sa volonté de ne pas conclure la vente, le vendeur peut faire valoir le transfert de propriété par un juge compétent et demander des indemnités.

L'usage veut que lorsqu'un acheteur se désiste avant la signature de l'acte de vente définitif, le vendeur conserve les 10% d'acompte versés à la signature du compromis.


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