Succession

certificat - 4 nov. 2014 à 13:23
doris33 Messages postés 43390 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mai 2024 - 4 nov. 2014 à 13:27
Bonjour,
ma mere esr decedee en juillet et elle avait achete une voiture avec son ami.
celui ci souhaite la garder.Quelle est la demarche a suivre?faut il faire une lettre de renonciation comme il le demande?Ma soeur et moi lui demandons la moitie de la cote argus et un notaire m a dit qu un certificat de vente est sufftisant avec un certificat d heredite mais pas de lettre de renonciation qui nous ferait perdre nos droit.merci pour votre aide.
cordialement

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doris33 Messages postés 43390 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mai 2024 16 550
4 nov. 2014 à 13:27
Bonjour,

lisez attentivement le lien suivant, vous devriez y trouver toutes les infos nécessaires :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Cordialement
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