Demande d'extrait de casier judiciaire
gemmavonne
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2 réponses
Bonjour,
Oui, il peut le demander, mais n'a pas le droit de vous contraindre, vous avez le droit de le refuser, il ne peut rien contre vous., ni prendre de sanctions !
Si vous acceptez, vous n'avez pas à leur donner en main, vous pouvez leur montrer, mais ils n'ont pas le droit de le stocker, de le garder, photocopier, photographier, numériser.
Donc, votre employeur doit vous montrer, même associatif, sur quelle base juridique il vous le demande.
Mais l'article 9 de Loi n° 78-17 CNIL, l'interdit :
à copier et coller
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
tout comme l'article 777-3 - Code Procédure pénal
« Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'État ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation. »
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154
Le bénévolat, c'est de l'ordre d'un emploi non rémunéré, comme c'est une association de loi 1901, vous pouvez prévenir le Préfet en lettre RAR.
Mes salutations.
Oui, il peut le demander, mais n'a pas le droit de vous contraindre, vous avez le droit de le refuser, il ne peut rien contre vous., ni prendre de sanctions !
Si vous acceptez, vous n'avez pas à leur donner en main, vous pouvez leur montrer, mais ils n'ont pas le droit de le stocker, de le garder, photocopier, photographier, numériser.
Donc, votre employeur doit vous montrer, même associatif, sur quelle base juridique il vous le demande.
Mais l'article 9 de Loi n° 78-17 CNIL, l'interdit :
à copier et coller
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
tout comme l'article 777-3 - Code Procédure pénal
« Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'État ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation. »
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154
Le bénévolat, c'est de l'ordre d'un emploi non rémunéré, comme c'est une association de loi 1901, vous pouvez prévenir le Préfet en lettre RAR.
Mes salutations.
5 nov. 2014 à 09:13
Modifié par sleepy00 le 5/11/2014 à 13:16
Il existe des exceptions.
Notamment en matière de mineur, nul ne peut exploiter ni diriger un quelconque établissements, services ou lieux de vie et d'accueil , y exercer une fonction à quelque titre que ce soit (donc bénévole aussi) s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour certain délit.
Les personnes organisant l'accueil de mineurs doivent en plus faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative notamment du point de vue des encadrants
et donc justifier que personne n'a été condamné.
donc cela me parait normal qu'on vous le demande. simple formalité administrative