Non restitution de dépôt de garantie après delai.

isa2210 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014 - 6 nov. 2014 à 19:26
isa2210 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014 - 10 nov. 2014 à 14:26
Bonsoir,

Voilà ma situation, J'ai loué une maison durant 2 ans avec un etat des lieux d'entree qui stipule toutes les dégradations du logement cependant durant ma periode de location ma propriétaire n'as effectué aucun des travaux de rénovation , toute renovations faite par mes propres moyens . Au bout de ces 2 ans, J'ai effectuer un preavis d'un mois pour motifs perte d'emploi donc de revenues, suite à cette envoie de preavis par accusé de réception. Par les petites annonces, j'ai effectué de nombreuses visites afin de relouer le logement au plus vite pour la propriétaire qui me menacé déjà verbalement pour la restitution de la caution si je trouver personne pour relouer cette maison, Ayant trouver un couple qui la relouer de suite après mon preavis, j'ai quitté le logement le 26 août 2014 et procèder à un état des lieux de sortie le 30 août 2014 ainsi qu'une remise des clefs ce même jour.

Malgré un état des lieux qui semblait agréable car hormis l'entretien de la chaudière et un robinet de cuisine qui fuit rien à signaler par rapport à mon entrée.
Cependant lors de l'état des lieux de sortie, je n'ai eu aucun papier signé ou autre seulement elle m'a dit c'est ok je vous envoie le tout maxi dans 2 mois , mais à ce jour toujours rien !!!

Suite à mes relances téléphoniques, elle continue de me faire attendre en me disant qu'elle la envoyé en simple lettre sans savoir si elle as inscris son adresse au dos et en plus elle s' est tromper dans mon adresse, au niveau du centre de tri j'ai aucun recours, aucunes preuves qu'elle la vraiment envoyé et si c'est le cas, le centre de tri peut mettre entre 2 à 6 mois pour lui renvoyer son chèque après ouverture de sa lettre, donc je sais plus quoi faire ??


Pouvez vous me dire quels recours ai je encore dans ma situation ??
À l'avance merci,

Cordialement.

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
10 nov. 2014 à 10:43
bonjour,
avec un peu de retard, pouvez vous préciser :

1 - date a laquelle le bailleur a signé l'AR de votre congé
2 - avez vous entre les mains votre EDL d'entrée ?
3 - avez vous signé celui de sortie ?
Cordialement

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isa2210 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014
10 nov. 2014 à 12:32
Bonjour Maylin27,

le 5 aout signature de l'AR
oui je n'ai que l'état des lieux d'entree,
cependant le 30 août on as effectuer un etat des lieux de sortie que je n'ai pas eu sur ecris ni signer, seulement une feuille sur lequel elle as noté ce que je lui ai signalé c'est à dire :

1 clé d'entree manquante,
1 robinet de cuisine qui fuit et l'entretien de la chaudière c'est tout.
Ma nouvelle adresse .

Cependant elle vient juste de me faire parvenir un rapport de ses mains en date du 7 novembre qui n'a rien à voir avec l'état des lieux de sortie , seulement elle détaille des travaux de remise en etat du logement pour des dégradations antérieur à mon entrée dans le logement.

Donc au final aucune restitution de caution .
Quels sont mes recours face à cette propriétaire malhonnêtes ??

Cordialement.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
6 nov. 2014 à 19:58
Dés demain vous lui envoyez une mise en demeure en lrar de vous restituer votre dépôt de garantie sous 8 jours a défaut vous saisirez le juge de proximité.
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isa2210 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014
10 nov. 2014 à 12:05
Bonjour Maylin27 et merci de me venir en aide.

le 5 aout 2014 : signature de l'AR.
oui je n'ai que l'état des lieux d'entree
on as effectuer un etat des lieux de sortie que je n'ai pas eu sur ecris ni signer
seulement une feuille sur lequel elle as noté ce que je lui ai signalé c'est à dire:

1 clé d'entree manquante, robinet qui fuit dans la cuisine et l'entretien de la chaudière c'est tout.
Et ma nouvelle adresse.

Cependant elle vient juste en date du 7 novembre me renvoyer un rapport de sa part qui na rien à voir avec l'état des lieux de sortie et me stipule le non restitution de ma caution pour remise en état de la maison sur des dégradations antérieur à mon entrée dans le logement.

Voilà le résumé , quelles sont mes recours sachant que je possède des photos des dégâts que j'ai recontrer depuis 2 ans.

Cordialement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 10/11/2014 à 12:27
La loi est claire : EDL de sortie non signé = pas d'EDL = logement rendu en bon état de location.
Donc, impossibilité de vous déduire quoique ce soit du Dépot de garantie.pour des dégradations(sauf régul de charges sur justificatif)
Attendez son courrier, puis courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez en justice et demanderez des dommages et intérêts.

Passer ce délai : direction le greffe du tribunal qui vous guidera dans vos démarches.
Tenez Nous au courant.

Cordialement
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isa2210 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014
10 nov. 2014 à 14:26
Merci de votre réponse qui me remonte le moral , j'espere pouvoir lui faire face avec ce recours .
Je vous tiens au courant.

Cordialement.
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