Application de garantie décennale lors du coulage de la chape es
violetta
-
7 nov. 2014 à 12:32
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 nov. 2014 à 13:59
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 nov. 2014 à 13:59
A voir également:
- Application de garantie décennale lors du coulage de la chape es
- Garantie décennale - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
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aie mac
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7 nov. 2014 à 13:59
7 nov. 2014 à 13:59
bonjour
oui (pour autant que vous lui demandiez). cf L 241-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006795912/2009-08-16/
un désordre l'affectant la chape liquide est susceptible de porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
un entrepreneur est en train de couler un chape liquide dans ma maison doit il me donner sa garantie décennale....
oui (pour autant que vous lui demandiez). cf L 241-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006795912/2009-08-16/
un désordre l'affectant la chape liquide est susceptible de porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...