Occupation d'un bien dans une indivision successorale.
shadow750
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Modifié par shadow750 le 8/11/2014 à 21:18
shadow750 - 9 nov. 2014 à 17:52
shadow750 - 9 nov. 2014 à 17:52
A voir également:
- Occupation d'un bien dans une indivision successorale.
- Bien indivis - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande indemnité d'occupation - Forum Immobilier
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pandavocat
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lundi 27 octobre 2014
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9 nov. 2014 à 01:20
9 nov. 2014 à 01:20
Bonsoir Shadow750,
Votre mère est usufruitière de la totalité des biens. Elle seule a pouvoir pour donner à bail sur les biens indivis et donc elle seule peut décider de faire payer un loyer ou non. Votre soeur possède 1/2 en nue propriété de votre bien.
Malgré tout, il serait préférable de trouver un accord amiable. En effet, pour l'instant, votre soeur pourrait demander le partage judiciaire de l'indivision (et dans ce cas vous devriez racheter un peu moins des 3/4 de la valeur de votre bien à l'indivision).
Enfin, si vous ne versez pas de loyer à votre mère (même minime) votre soeur pourrait agir contre vous à la succession de votre mère pour que vous rapportiez ce qui pourrait apparaître comme une donation même si vous êtes au chômage et que le jurisprudence est plutôt en votre faveur.
Votre mère est usufruitière de la totalité des biens. Elle seule a pouvoir pour donner à bail sur les biens indivis et donc elle seule peut décider de faire payer un loyer ou non. Votre soeur possède 1/2 en nue propriété de votre bien.
Malgré tout, il serait préférable de trouver un accord amiable. En effet, pour l'instant, votre soeur pourrait demander le partage judiciaire de l'indivision (et dans ce cas vous devriez racheter un peu moins des 3/4 de la valeur de votre bien à l'indivision).
Enfin, si vous ne versez pas de loyer à votre mère (même minime) votre soeur pourrait agir contre vous à la succession de votre mère pour que vous rapportiez ce qui pourrait apparaître comme une donation même si vous êtes au chômage et que le jurisprudence est plutôt en votre faveur.
Bonjour. Petite précision complémentaire:
Oui, la soeur pourrait demander un partage judiciaire. Mais considérant qu'une maison ne peut pas, en général, se découper,le juge ne pourrait ordonner que la vente de la nue-propriété dès lors que l'usufruitière est opposée à la vente. Or les acquéreurs potentiels de ce type de bien sont" loin de courir les rues". Donc les risques sont très limités.
Oui, la soeur pourrait demander un partage judiciaire. Mais considérant qu'une maison ne peut pas, en général, se découper,le juge ne pourrait ordonner que la vente de la nue-propriété dès lors que l'usufruitière est opposée à la vente. Or les acquéreurs potentiels de ce type de bien sont" loin de courir les rues". Donc les risques sont très limités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2014 à 17:49
Je vous remercie pour vos précisions, mais tout arrangement amiable semble aujourd'hui compromis. En effet, ma soeur vient de commettre d'autres actes à mon sens répréhensibles. Dans un premier temps, prétextant un rendez-vous quelconque elle a obligé ma mère à l'accompagner, munie de papiers importants, ce dernier n'était autre qu' un rendez-vous avec un avocat pour engager une procédure judiciaire à mon encontre. Bien sûr, ma mère a décidé de ne pas suivre ma soeur dans cette voie, de plus les documents ont été conservés par ma soeur qui n'a pas voulu les restituer après le rendez-vous chez l'avocat. Je pense qu'il s'agit là, dans ce cas précis, d'un abus de confiance, elle en a fait de même avec du gros outillage de valeur qui appartenait à mon père ( en disant quelle ne prenait juste qu' un tournevis et un marteau) , mais après vérification elle a bien pris des outils bien plus importants. Pour clore le tout, elle a retenu ma mère contre son gré le soir -même, en lui précisant qu' elle ne serait raccompagnée que le lendemain à son domicile; ma mère en est toujours très affectée, selon moi je pense que cet acte est bien plus grave encore ! Pouvons-nous déposer plainte contre ma soeur avec plusieurs chefs d'accusation, puis, que pouvons-nous faire pour récupérer les outils et les documents familiaux ?
Merci encore pour vos renseignements très précieux.
Bien cordialement ! Shadow750.