Clause de non concurrence

STAVRAKAKIS - 9 nov. 2014 à 10:12
zimboom Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 - 9 nov. 2014 à 11:16
Bonjour,
J'ai vendu mon entreprise en octobre 2008
avec une clause de non concurrence pendant 8 ans dans la zone géographique Nantes
J'ai été embauché dans cette entreprise comme chargé d'affaires
juin 2013 j'ai été licencié ( rupture conventionnelle )
au chomage depuis cette date
Aujourdh'ui on me propose un poste de chargé d'affaire dans entreprise prés de Nantes
Est ce que je peux accepter ce poste?
Merci de votre réponse


Ref: https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/

1 réponse

zimboom Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 61
9 nov. 2014 à 10:25
Bonjour,

Est ce que je peux accepter ce poste?

d'après ce que vous écrivez votre CNC n'était pas liée à votre contrat de travail
mais à la vente de votre entreprise.
Vous ne pouvez donc pas accepter le poste .
réponse NON
cdlt
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hoquei44 Messages postés 16064 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 8 644
Modifié par hoquei44 le 9/11/2014 à 11:10
Bonjour,

Mais une clause de non concurrence d'une durée de 8 ans me parait excessivement longue et injustifiée.
Dans ce cas, la clause est nulle.
Vous pouvez accepter la poste, en cas de contestation c'est à l'entreprise de prouver que la clause est valable et je doute qu'elle puisse justifier le fait de vous imposer une durée si longue.
réponse OUI

CB
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zimboom Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 61
9 nov. 2014 à 11:16
Je maintiens le non , car on n'est pas dans le droit du travail , mais dans le droit commercial .
Vous savez sûrement que lors de la vente d'un commerce il est fréquent que une CNC soit
introduite qui précise l'interdiction à vie d'exercer dans un périmètre donné .
C'est le cas de l'intervenant qui a vendu son entreprise avec une clause qui précisait une
interdiction de 8 ans , cela aurait pu être pire .
Reste à avoir confirmation que cette CNC n'était pas liée à son CT , mais bien à une condition
établie lors de la vente de son entreprise
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