Hériter d'une quote part indivise
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2014 à 09:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2014 à 09:10
A voir également:
- Donation quote-part indivise
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Modèle attestation de donation pour la banque ✓ - Forum Donation-Succession
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- Vendre part indivision avis ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
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10 nov. 2014 à 09:10
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peuvent-ils s'ils sont les deux d'accord exiger le partage........avant d'accepter la succession de leur mère ?
Ce projet est antinomique.
Comment exiger le partage de biens sans, au préalable, avoir accepté la succession ayant rendus les coindivisaires titulaires de droits indivis ?
Cela ressemble à consentir à la vente d'une maison n'appartenant pas au vendeur.
Ce départ projeté des 2 coindivisaires de l'indivision ne peut s'opérer qu'au prix d'un partage ou d'une cession de leurs droits aux autres coindivisiaires.
Ce projet est antinomique.
Comment exiger le partage de biens sans, au préalable, avoir accepté la succession ayant rendus les coindivisaires titulaires de droits indivis ?
Cela ressemble à consentir à la vente d'une maison n'appartenant pas au vendeur.
Ce départ projeté des 2 coindivisaires de l'indivision ne peut s'opérer qu'au prix d'un partage ou d'une cession de leurs droits aux autres coindivisiaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...