Conditions d'annulation d'une servitude
lililounette
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12 nov. 2014 à 10:03
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 12 nov. 2014 à 12:00
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bern29
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12 nov. 2014 à 12:00
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Bjr,
Si il s'agit d'une servitude conventionnelle, le fait de disposer d'un autre accès ne constitue pas une raison d'extinction .
Il reste la possibilité du non usage trentenaire. Mais il faudra le prouver.
Ou l'accord de votre voisin d'abandonner la servitude.
Si il s'agit d'une servitude conventionnelle, le fait de disposer d'un autre accès ne constitue pas une raison d'extinction .
Il reste la possibilité du non usage trentenaire. Mais il faudra le prouver.
Ou l'accord de votre voisin d'abandonner la servitude.