Un bail de 2 ans / Belgique
bernadette
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Modifié par BmV le 13/11/2014 à 08:58
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 13 nov. 2014 à 09:07
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^^Marie^^
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13 nov. 2014 à 08:55
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Bonjour
Il est possible de déroger au bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1614
@+
Il est possible de déroger au bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.
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^^Marie^^
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Voir la règlementation Belge.
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