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1 réponse
Bonjour
C'est plus ou moins expliqué sur tous les sites internet de Consulat d'Algérie en France.
Conformément à la convention algéro-française relative à l'exequatur, ratifiée par l'ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965, les décisions de justice prononcées par les tribunaux étrangers n'obtiennent force de loi au regard de la législation algérienne qu'après avoir reçu l'exequatur du Tribunal compétent en Algérie.
En conséquence, et afin de mettre à jour l'état civil de nos ressortissants divorcés dans la circonscription consulaire, Il est porté à leur connaissance qu'il leur appartient d'introduire un dossier, adressé au tribunal du lieu de naissance (ou bien au Tribunal d'Alger pour tout algérien né à l'étranger), comprenant les pièces suivantes :
Une demande manuscrite de l'exequatur de jugement de divorce, adressée à Monsieur le Président du tribunal;
Copie du jugement de divorce;
Un certificat de non appel;
Un certificat de signification.
L'intéressé doit s'acquitter de frais de justice correspondant à sa requête
Demande d'exéquatur :
En vertu des dispositions de la Convention algéro-française relative à l'exequatur et à l'extradition du 27/8/1964, toute décision judiciaire rendue en matière civile ou commerciale en Algérie ou en France, ne peut produire ses effets juridiques sur le territoire de l'un ou autre pays sans recourir à la procédure d'exequatur.
En l'espèce, il appartient à l'un des ex conjoints d'adresser à Monsieur le Juge du Statut Personnel du tribunal correspondant au lieu de naissance de l'intéressé, par le biais d'un avocat en Algérie, un dossier constitué des pièces suivantes:
* la grosse du jugement de divorce
* l'original de l'exploit de signification de la décision ou tout acte qui tient lieu de signification
* un certificat des greffiers compétents, constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation.
* une copie authentique de la citation à comparaître de la partie qui a fait défaut de l'instance, en cas de condamnation par défaut.
C'est plus ou moins expliqué sur tous les sites internet de Consulat d'Algérie en France.
Conformément à la convention algéro-française relative à l'exequatur, ratifiée par l'ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965, les décisions de justice prononcées par les tribunaux étrangers n'obtiennent force de loi au regard de la législation algérienne qu'après avoir reçu l'exequatur du Tribunal compétent en Algérie.
En conséquence, et afin de mettre à jour l'état civil de nos ressortissants divorcés dans la circonscription consulaire, Il est porté à leur connaissance qu'il leur appartient d'introduire un dossier, adressé au tribunal du lieu de naissance (ou bien au Tribunal d'Alger pour tout algérien né à l'étranger), comprenant les pièces suivantes :
Une demande manuscrite de l'exequatur de jugement de divorce, adressée à Monsieur le Président du tribunal;
Copie du jugement de divorce;
Un certificat de non appel;
Un certificat de signification.
L'intéressé doit s'acquitter de frais de justice correspondant à sa requête
Demande d'exéquatur :
En vertu des dispositions de la Convention algéro-française relative à l'exequatur et à l'extradition du 27/8/1964, toute décision judiciaire rendue en matière civile ou commerciale en Algérie ou en France, ne peut produire ses effets juridiques sur le territoire de l'un ou autre pays sans recourir à la procédure d'exequatur.
En l'espèce, il appartient à l'un des ex conjoints d'adresser à Monsieur le Juge du Statut Personnel du tribunal correspondant au lieu de naissance de l'intéressé, par le biais d'un avocat en Algérie, un dossier constitué des pièces suivantes:
* la grosse du jugement de divorce
* l'original de l'exploit de signification de la décision ou tout acte qui tient lieu de signification
* un certificat des greffiers compétents, constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation.
* une copie authentique de la citation à comparaître de la partie qui a fait défaut de l'instance, en cas de condamnation par défaut.
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