Association loi 1901
COCO
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13 nov. 2014 à 16:41
hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 13 nov. 2014 à 17:50
hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 13 nov. 2014 à 17:50
A voir également:
- Association loi 1901
- Statut association loi 1901 gratuit word - Guide
- Loi alur - Guide
- Cerfa dissolution association loi 1901 - Guide
- Loi elan - Guide
- Lettre de demission association - Guide
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hoquei44
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16038
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dimanche 19 janvier 2014
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1 mai 2024
8 616
13 nov. 2014 à 17:50
13 nov. 2014 à 17:50
Bonjour,
Il est interdit de répartir les bénéfices d'une association entre ses membres : il s'agit d'un abus de biens sociaux.
En cas d'infraction, vous êtes risquez une amende, une peine de prison, le remboursement des sommes,...
CB
Il est interdit de répartir les bénéfices d'une association entre ses membres : il s'agit d'un abus de biens sociaux.
En cas d'infraction, vous êtes risquez une amende, une peine de prison, le remboursement des sommes,...
CB