Taxe spéciale équipement sur taxe habitation
pursha
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pursha Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018 - 16 nov. 2014 à 11:20
pursha Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018 - 16 nov. 2014 à 11:20
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2 réponses
Il ne vous concerne pas, votre TSE est due en effet, vous tronquez le texte :
"Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle."
Il n'est pas question des locataires, ce paragraphe concerne la TSE accollée aux taxes foncières. Votre TSE n'est pas la taxe additionnelle.
Inutile de réclamer.
"Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle."
Il n'est pas question des locataires, ce paragraphe concerne la TSE accollée aux taxes foncières. Votre TSE n'est pas la taxe additionnelle.
Inutile de réclamer.
pursha
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16 nov. 2014 à 11:20
16 nov. 2014 à 11:20
Bonjour,
Merci pour vos explications mais alors
- A quoi correspond cette taxe sachant que certains y sont assujettis et pas d'autres?
Dépend-t-elle du bailleur hlm ?
- Et la TSE Grand Paris ?
Dans une même ville, un même département, en l'occurrence la seine-et-marne,
seuls certains contribuables y participent ?
Sur quels critères est alors définie cette participation ?
Merci
Merci pour vos explications mais alors
- A quoi correspond cette taxe sachant que certains y sont assujettis et pas d'autres?
Dépend-t-elle du bailleur hlm ?
- Et la TSE Grand Paris ?
Dans une même ville, un même département, en l'occurrence la seine-et-marne,
seuls certains contribuables y participent ?
Sur quels critères est alors définie cette participation ?
Merci