Contrainte Patron et Souhait Salarié
CROCRODILEBLEU
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 16 nov. 2014 à 16:20
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 16 nov. 2014 à 16:20
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/11/2014 à 16:28
Modifié par Enka1 le 16/11/2014 à 16:28
Bonjour,
" Qu'est ce qu'un pont ?
Le pont est défini comme le chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un autre jour chômé de la semaine, ou d'un jour précédant les congés annuels.
Il s'agit d'une pratique instituée dans l'entreprise puisqu'elle n'est ni réglementée ni prévu par la loi.
Toutefois, ce pont peut être prévu par une convention ou un accord collectif, ou il peut résulter de la seule décision de l'employeur.
Mon employeur doit-il m'accorder le pont ?
Sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, votre employeur n'est pas obligé de vous accorder un pont.
Vous avez toutefois la possibilité de demander à faire le pont. Pour cela, et à condition que votre employeur soit d'accord, vous allez devoir :
- soit utiliser une journée de récupération
- soit poser une journée de congé payé
- soit poser une journée de RTT
Si votre employeur refuse cette demande et que vous êtes tout de même absent, vous commettrez une faute qui pourra être sanctionnée.
Mon employeur peut-il m'imposer de faire le pont ?
Votre employeur peut décider d'imposer à l'ensemble des salariés de faire le pont.
Dans ce cas précis, votre employeur peut exiger que les heures perdues pour la journée du pont soient récupérées (1).
En outre, il peut également imposer la fermeture de l'établissement ce jour là et donc vous déduire une journée de vos congés payés."
" Toutefois, si votre employeur décide de vous dispenser de travailler ce jour là, une procédure spéciale devra être mise en oeuvre au préalable puisqu'il s'agit d'une modification de votre horaire de travail.
Ainsi, votre employeur devra consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (2), notifier à l'inspecteur du travail l'horaire rectifié avant sa mise en application (3) et procéder à l'affichage préalable du nouvel horaire sur les lieux de travail (4).
Comment sont récupérées les heures chômées du fait d'un pont ?
Les heures chômées du fait d'un pont sont récupérables. Il est posé comme principe qu'elles doivent être récupérées dans les 12 mois précédents ou suivant leur perte (5).
Concernant cette récupération, les heures chômées peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.
De plus, elles sont rémunérées au taux normal, sans majoration.
En effet, elles ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires mais seulement comme des heures normales de travail.
Il convient toutefois de préciser que ces heures chômées ne peuvent pas augmenter la durée du travail de l'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine (6).
Comment suis-je rémunéré(e) pendant le pont ?
Si vous faites le pont, il convient de distinguer 4 situations :
- soit la journée de pont est décomptée de vos congés payés : le décompte des congés payés se fait en principe en jours ouvrables (7).
Ainsi, par exemple, si vous souhaitez faire le pont pendant l'ascension, 2 jours ouvrables de congés payés vous seront décomptés, à savoir le vendredi 18 et le samedi 19 mai.
- soit vous posez une journée de RTT : une journée de RTT vous sera alors décomptée.
- soit les heures perdues à l'occasion du chômage du pont sont récupérées.
- soit, sans qu'il ne soit contraint de le faire, votre employeur décide de vous rémunérer comme si vous aviez travaillé.
Dans ce cas, vous n'aurez pas à poser de jour de congé payé ni de RTT ni même de récupérer vos heures.
A l'inverse, si vous travaillez pendant le pont, vous êtes rémunéré(e) au taux normal, à savoir comme n'importe quelle autre journée de travail.
En effet, vous ne bénéficiez d'aucune majoration de salaire du fait d'un pont, sauf convention ou accord collectif ou usage plus favorable.
Références :
(1) Article L. 3122-27 du Code du travail
(2) Article L. 2323-6 du Code du travail
(3) Article D. 3171-4 du Code du travail
(4) Article D. 3171-3 du Code du travail
(5) Article R. 3122-4 du Code du travail
(6) Article R. 3122-5 du Code du travail
(7) Article L. 3141-3 du Code du travail
https://www.juritravail.com/Actualite/jours-feries-repos/Id/15148
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Qu'est ce qu'un pont ?
Le pont est défini comme le chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un autre jour chômé de la semaine, ou d'un jour précédant les congés annuels.
Il s'agit d'une pratique instituée dans l'entreprise puisqu'elle n'est ni réglementée ni prévu par la loi.
Toutefois, ce pont peut être prévu par une convention ou un accord collectif, ou il peut résulter de la seule décision de l'employeur.
Mon employeur doit-il m'accorder le pont ?
Sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, votre employeur n'est pas obligé de vous accorder un pont.
Vous avez toutefois la possibilité de demander à faire le pont. Pour cela, et à condition que votre employeur soit d'accord, vous allez devoir :
- soit utiliser une journée de récupération
- soit poser une journée de congé payé
- soit poser une journée de RTT
Si votre employeur refuse cette demande et que vous êtes tout de même absent, vous commettrez une faute qui pourra être sanctionnée.
Mon employeur peut-il m'imposer de faire le pont ?
Votre employeur peut décider d'imposer à l'ensemble des salariés de faire le pont.
Dans ce cas précis, votre employeur peut exiger que les heures perdues pour la journée du pont soient récupérées (1).
En outre, il peut également imposer la fermeture de l'établissement ce jour là et donc vous déduire une journée de vos congés payés."
" Toutefois, si votre employeur décide de vous dispenser de travailler ce jour là, une procédure spéciale devra être mise en oeuvre au préalable puisqu'il s'agit d'une modification de votre horaire de travail.
Ainsi, votre employeur devra consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (2), notifier à l'inspecteur du travail l'horaire rectifié avant sa mise en application (3) et procéder à l'affichage préalable du nouvel horaire sur les lieux de travail (4).
Comment sont récupérées les heures chômées du fait d'un pont ?
Les heures chômées du fait d'un pont sont récupérables. Il est posé comme principe qu'elles doivent être récupérées dans les 12 mois précédents ou suivant leur perte (5).
Concernant cette récupération, les heures chômées peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.
De plus, elles sont rémunérées au taux normal, sans majoration.
En effet, elles ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires mais seulement comme des heures normales de travail.
Il convient toutefois de préciser que ces heures chômées ne peuvent pas augmenter la durée du travail de l'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine (6).
Comment suis-je rémunéré(e) pendant le pont ?
Si vous faites le pont, il convient de distinguer 4 situations :
- soit la journée de pont est décomptée de vos congés payés : le décompte des congés payés se fait en principe en jours ouvrables (7).
Ainsi, par exemple, si vous souhaitez faire le pont pendant l'ascension, 2 jours ouvrables de congés payés vous seront décomptés, à savoir le vendredi 18 et le samedi 19 mai.
- soit vous posez une journée de RTT : une journée de RTT vous sera alors décomptée.
- soit les heures perdues à l'occasion du chômage du pont sont récupérées.
- soit, sans qu'il ne soit contraint de le faire, votre employeur décide de vous rémunérer comme si vous aviez travaillé.
Dans ce cas, vous n'aurez pas à poser de jour de congé payé ni de RTT ni même de récupérer vos heures.
A l'inverse, si vous travaillez pendant le pont, vous êtes rémunéré(e) au taux normal, à savoir comme n'importe quelle autre journée de travail.
En effet, vous ne bénéficiez d'aucune majoration de salaire du fait d'un pont, sauf convention ou accord collectif ou usage plus favorable.
Références :
(1) Article L. 3122-27 du Code du travail
(2) Article L. 2323-6 du Code du travail
(3) Article D. 3171-4 du Code du travail
(4) Article D. 3171-3 du Code du travail
(5) Article R. 3122-4 du Code du travail
(6) Article R. 3122-5 du Code du travail
(7) Article L. 3141-3 du Code du travail
https://www.juritravail.com/Actualite/jours-feries-repos/Id/15148
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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