Deces
mimi
-
17 nov. 2014 à 12:46
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 nov. 2014 à 12:56
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 nov. 2014 à 12:56
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 12:59
Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 12:59
Bonjour,
Voir ce que dit votre convention collective.
Ceci dit, le droit à congé pour évènement familial, code du travail =1 jour pour le décès de votre père ( sauf dispositions plus favorables de la CCN ) n' est dû que pour les salariés présents dans l' entreprise, ce qui n' est pas votre cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278#N1011B
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Voir ce que dit votre convention collective.
Ceci dit, le droit à congé pour évènement familial, code du travail =1 jour pour le décès de votre père ( sauf dispositions plus favorables de la CCN ) n' est dû que pour les salariés présents dans l' entreprise, ce qui n' est pas votre cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278#N1011B
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...