frais fiscaux ...Résolu

Question

Bonjour, 
Mon mari est décédé et venait d'être héritier avec son frère d'un bien immobilier d'une valeur estimée à 210000 euros pour sa propre part. Etant mariés sous le régime de la communauté nos économies se montaient au décès à 60000 euros. Nos deux filles sont donc héritieres du bien personnel de mon mari + de la moitié du compte soit 270 000 euros . 135 000 euros chacune.
Le notaire me dit que selon les options que je vais choisir (usufruit ou pleine propriété), je vais leur éviter des frais fiscaux. Que dois je faire et quelle est la différence entre ces deux options ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement

Gasc · Answer

Bonjour. Pour pouvoir vous répondre , il faudrait connaitre votre âge. Ceci dit, le notaire aurait pu vous faire un calcul très rapide pour vous indiquer quelle était l'option la plus favorable fiscalement.

Gasc · Answer

Bonjour.
Actif succession:
-bien propre   210000
- moitié communauté: 60000/2 =  30000
 Total actif succession 240000
                  Options DDV
A/ En pleine propriété, soit 1/3
   - Part CS: 240000/3 = 80000 euros
   - Part chaque enfant: (240000-80000) : 2 = 80000
B/ 1/4 en PP et 3/4 en usufruit
   - Part CS: (240000/4) + ( 240000 X 3/4 X 4/10) = 132000
   - Part chaque enfant: (240000 -132000) : 2 = 54000
C/ Totalité en usufruit:
    - Part CS: 240000 X 4/10 = 96000
    - Part chaque enfant: (240000- 96000) :  2 = 72000
                  
Conclusion:
1/ Pour le CS: est exonéré de droits de succession quelle  que soit l'option choisie, étant précisé que l'exonération totale s'applique quel que soit le montant.
2/ Pour les enfants:
Sous réserve qu'ils n'aient pas bénéficié de donation antérieure, ils sont exonérés de droits de succession  quelle que soit l'option choisie par le CS, leur part étant dans tous les cas inférieure à l'abattement de 100000 euros.

Frais fiscaux ...

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