Saisie attribution suite à une dette d'hospitalisation
sylviefloyd
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 nov. 2014 à 06:39
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maylin27
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22 nov. 2014 à 06:39
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Bonjour,
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale, ou l'organisme qui en assume la charge, peut obtenir de la CAF ou de la caisse de MSA que celle-ci lui soit versée directement.
par contre si vous n'êtes pas dans ce cas la, l'AAH n'est pas saisissable à la source (la CAF ne peut pas vous verser moins que d'habitude suite à une saisie) mais une fois sur le compte bancaire elle perd son "statut d'AAH" est est saisissable pour la partie supérieur au SBI (montant RSA)
Cordialement
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale, ou l'organisme qui en assume la charge, peut obtenir de la CAF ou de la caisse de MSA que celle-ci lui soit versée directement.
par contre si vous n'êtes pas dans ce cas la, l'AAH n'est pas saisissable à la source (la CAF ne peut pas vous verser moins que d'habitude suite à une saisie) mais une fois sur le compte bancaire elle perd son "statut d'AAH" est est saisissable pour la partie supérieur au SBI (montant RSA)
Cordialement
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