Fin de CDD avant son therme
delphine13013
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maylin27
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23 nov. 2014 à 22:19
23 nov. 2014 à 22:19
Bonjour,
L'employeur peut mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme seulement dans certains cas : accord du salarié, faute grave, force majeure ou inaptitude.
L'employeur doit mettre en oeuvre la procédure disciplinaire dès qu'il a connaissance de la faute et convoquer le salarié à un entretien préalable. Si la faute remonte a 4 mois et qu'il n'en a simplement eu connaissance que maintenant, il est dans son droit.
La sanction doit être notifiée par écrit au salarié au plus tard 1 mois après l'entretien.
Le licenciement pour faute grave ne donne droit à aucun préavis, ni indemnité de fin de contrat. La mise à pied conservatoire est possible, ce qui signifie que l'éloignement du salarié de l'entreprise est immédiat.
L'indemnité de congés payés doit être versée uniquement pour la période avant la rupture du contrat, sauf en cas de faute lourde (intention de nuire à l'employeur).
Comme votre "collègue" a commis une faute grave, l'employeur est en droit de rompre le contrat.
Cordialement
L'employeur peut mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme seulement dans certains cas : accord du salarié, faute grave, force majeure ou inaptitude.
L'employeur doit mettre en oeuvre la procédure disciplinaire dès qu'il a connaissance de la faute et convoquer le salarié à un entretien préalable. Si la faute remonte a 4 mois et qu'il n'en a simplement eu connaissance que maintenant, il est dans son droit.
La sanction doit être notifiée par écrit au salarié au plus tard 1 mois après l'entretien.
Le licenciement pour faute grave ne donne droit à aucun préavis, ni indemnité de fin de contrat. La mise à pied conservatoire est possible, ce qui signifie que l'éloignement du salarié de l'entreprise est immédiat.
L'indemnité de congés payés doit être versée uniquement pour la période avant la rupture du contrat, sauf en cas de faute lourde (intention de nuire à l'employeur).
Comme votre "collègue" a commis une faute grave, l'employeur est en droit de rompre le contrat.
Cordialement
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23 nov. 2014 à 22:56
Mais ma responsable ma dit que son CDD prenait fin le 26 décembre, ils ne la licencie pas ils ne lui renouvèle pas son contrat, tout simplement . De plus, ils avaient connaissance de sa fautele jour même, depuis ces 4 mois écoulés elle travaille encore dans l établissement avec moi, ils lui ont simplement dit que son contrat prennait fin le 26 décembre pour " non renouvelement " alors qu elle a signer son renouvelement de CDD jusqu'à en juin 2015, ce que je n arrive pas à comprendre c'est comment peuvent ils modifier une date de fin de contrat . ? Je suis désolée si vous m avez déjà fourni la réponse et que je ne l'ai pas comprise... Cordialement