Régularisation de charges locatives

Osaok Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2016 - 24 nov. 2014 à 19:25
Osaok Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2016 - 24 nov. 2014 à 21:27
Bonjour,

Ce message fait suite à mon post précédent que vous pouvez retrouver ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6529192-regularisation-de-charges-locatives J'apporte quelques précisions ci-après, et une nouvelle question.

Pour résumer, nous avons quitté notre logement le 15 août dernier, nous étions locataires dans une copropriété. Aujourd'hui, notre ancien propriétaire retient notre dépôt de garantie (700 euros) et nous réclame environ 200 euros (après réévaluation, car au départ il nous demandait 400 euros - fondé sur une estimation du syndic) afin de couvrir les charges qui, sur l'année passée, ont été plus élevées que prévu.

En gros, le propriétaire nous explique que les provisions que nous avons versé chaque mois n'étaient pas suffisantes pour couvrir les frais des parties communes (salaire du gardien qui augmente, interventions sur l'ascenseur ou sur la plomberie, augmentation de la consommation d'eau ou d'électricité... etc) et qu'il faut maintenant "régulariser".

Nous sommes restés 2 ans dans cette location. Quand nous sommes arrivés dans l'immeuble, le loyer était de 700 euros et les charges de 120 euros. Le loyer a augmenté selon l'indice en vigueur (pas de souci là-dessus) ; par ailleurs, nous avons payé 120 euros de charges par mois de notre arrivée jusqu'à août 2013. Au terme de cette période, on nous a informé que ces charges étaient insuffisantes et nous avons donc régularisé de plus de 300 euros. Suite à cette période et depuis lors, les provisions sur charges ont été porté à 150 euros par mois.

Donc...
Nous avons provisionné sur 2013 : (120 € x 8) + (150 € x 4) = 1560 €
Et sur 2014 : (150 € x 7) + 70 € (les charges jusqu'à notre départ en août) = 1120 €
Total provisionné sur 2013 et 2014 = 2680 €

Et les charges que l'on nous annonce...
Sur 2013 = 2100 € (les prévisionnelles étaient de 2300 €)
Sur 2014 (prévisionnelles) = 1490 €
Soit un total de 3590 € de charges.

A "régulariser" sur les 1,5 ans...
3590 € - [2680 € de provisions + 700 € de dépôt de garantie] = 210 €.

Sur le principe, je peux comprendre que des charges puissent augmenter légèrement d'une année sur l'autre, mais je ne comprends pas que l'on puisse se tromper à ce point au départ. J'en viens presque à penser qu'il pourrait s'agir de malveillance. En effet, si on prend le problème en sens inverse on pourrait dire : 3590 € de charges réparties sur les 19,5 mois = ~185 euros. Par conséquent notre loyer aurait du être de (700 + 185) = 885 €. Je rappelle qu'au départ il était de 820 €.

Je me pose 2 questions bêtes :
- aurais-je loué ce logement à ce prix au départ ? Non.
- peut-on sous-estimer volontairement des charges pour rendre le logement attractif ? Oui... Car j'ai vu l'annonce que mon propriétaire a passé après notre congé, il propose délibérément le loyer à 850 euros sachant très bien qu'en réalité il devrait être de 885 €...

Pour reprendre l'analogie que je formulais dans mon précédent post :
C'est un peu comme si une entreprise vous louait une machine à café 70 euros par mois, comprenant tous les mois un lot de capsules de café à 12 euros ; puis qu'à la fin de l'année on vous dise que le prix de vente du café vendu dans l'année avait été sous-évalué, qu'il était en fait plus cher que prévu (parce que l'exploitant péruvien a acheté une machine de récolte onéreuse) et qu'il fallait maintenant payer 6 euros de plus sur chaque lot de capsules déjà vendus.
Mais là évidemment nous sommes dans un contexte commercial...

Suite aux réponses qui ont été apporté à mon ancien post, notamment Maylin27, j'ai compris que tout cela était légal mais en même temps, Marmenard me dit qu'il pourrait y avoir un vice de consentement. Je ne suis pas juriste...

D'où ma question : est-ce que je peux dénoncer un vice de consentement dans cette affaire ? Si oui, comment ? (très concrètement).

Merci pour vos réponses avisées !

P. S. : pour l'instant je n'ai rien payé.

1 réponse

Bonjour
P. S. : pour l'instant je n'ai rien payé.
Bien normal vous avez 6 mois pour obtenir tous justificatif .Vice de consentement et charges nettement sous estimées voyez au greffe de votre tribunal
Le lien pour ceux qui découvrent le post
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211#.VHOHF2fejLI
Ou payez ce qu'il demande car personne ne le fera pour vous
Affaire à traiter par le juge de proximité et vous viendrez avec vos comptes et le proprio avec sa demande et les justificatifs et le juge tranchera
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Un juge se saisi après une tentative amiable en reco AR , sans réponse ou négative de 7 jours , et c'est gratuit sans avocat
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Osaok Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2016
24 nov. 2014 à 21:27
Merci beaucoup Marmenard, en plus vous aviez déjà mis le lien sur le premier post mais je ne l'avais pas vu !

Par contre comme je l'expliquais, il s'agit d'une sous-évaluation de 45 euros par mois qui a été réévaluée entre temps...

Par rapport aux charges du départ 120 € au lieu de 185 € (ce qu'on me demande aujourd'hui) cela fait 54% sous-évalué (si je ne me trompe pas) mais par rapport à la première réévaluation cela fait 150 € au lieu de 185 € soit encore 25%.

Sur le coût global, nous étions à 820 € et aurions du être à 885 € cela fait moins de 10% d'écart sans tenir compte de la réévaluation... J'imagine qu'il y a des cas pires que le mien !

D'ailleurs c'est curieux car au début le calcul du propriétaire était fait par rapport aux budgets prévisionnels du syndic. J'ai manifesté un "vif mécontentement" et j'ai reçu quelques semaines plus tard une "copie révisée" dans laquelle on m'explique que le syndic a enfin envoyé les comptes définitifs et que ce n'est plus 400 € qui manquent pour entrer dans les clous mais seulement 200 €. Si j'attends que les comptes soient arrêtés pour 2014 ils se rendront peut-être compte qu'en fait je ne dois rien de plus (hors dépôt de garantie) ?

Dans mon cas, la sous-estimation peut-elle être considérée comme abusive ? Est-ce nettement sous-estimé d'après vous ? Dans l'article du lien vous parlez de 10%...

En revanche je suis sur et certain que le locataire qui nous a remplacé est reparti de plus belle à 850 euros ce qui veut bien dire qu'il y a sous-évaluation volontaire...

Merci encore.
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