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Donation

quoniam Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2014 - 25 nov. 2014 à 15:10
 Utilisateur anonyme - 25 nov. 2014 à 21:25
bonjour,
mes parents agés de 81 ans pour ma mere et 85 pour mon pere desirent me transmettre ainsi qu'a ma soeur une somme en espece de l'ordre de 200.000euros chacune, dans quelles conditions peuvent ils le faire le plus legalement possible ?
merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
25 nov. 2014 à 15:56
dans quelles conditions peuvent ils le faire le plus legalement possible ?
En déposant des déclarations de dons manuels à l'aide du formulaire ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche

Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €. en deçà duquel aucun droit de donation n'est dû.
Vous devez déposer une déclaration par enfant.
Chaque déclaration indiquant :
Donateur 1
Donateur 2
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quoniam Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2014
25 nov. 2014 à 20:37
je n'ai pas de reponse a mes questions car le document que vous me dites de remplir specifie que les donateurs doivent avoir moins de 80 ans ce qui n'est pas le cas et la somme est limitée a 38.000e
merci pour la suite
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Utilisateur anonyme
25 nov. 2014 à 21:25
C'est ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4701-formulaire-2735-a-imprimer-telecharger-le-pdf/

Et vous remplissez "Dons de sommes d'argent (article 757 du CGI)"
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