Consignation intérêts ?

bird27 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 25 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2015 - Modifié par doris33 le 27/11/2014 à 10:30
bird27 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 25 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2015 - 27 nov. 2014 à 11:41
Bonjour,

je vous remercie de me renseigner, suite à une prescription d'une hypothèque à cause de la succession le notaire m'a bloque une somme de 100 000€ il y'a deux ans et cinq mois, aujourd'hui il doit me restituer ce qui me reviens, je sais pas le taux d'intérêt appliqués aux notaires
quelqu'un parmi vous peux me renseigner, aussi est -il obligé de me rajouter les intérêts.

merci d'avance

1 réponse

Bonjour. Les intérêts relatifs au solde éventuel qui vous sera remis, vous seront réglés avec le solde. L'intérêt actuel (sous réserve de modification possible) est de 1%.
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bird27 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 25 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2015 1
27 nov. 2014 à 11:41
je vous remercie pour votre réponse Gasc
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