Visant une procédure pour "vices cachés"
clemelo59
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27 nov. 2014 à 11:42
dany311 Messages postés 20506 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 nov. 2014 à 12:05
dany311 Messages postés 20506 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 nov. 2014 à 12:05
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dany311
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27 nov. 2014 à 12:05
27 nov. 2014 à 12:05
bonjour
Mon enregistrement est il valable devant la justice??? , aucune valeur les enregistrements entre particuliers.
seuls les enregistrements effectués dans le cadre d'une procédure judiciaire sont recevables( procédure très encadrée par ailleurs )
cdlt
Mon enregistrement est il valable devant la justice??? , aucune valeur les enregistrements entre particuliers.
seuls les enregistrements effectués dans le cadre d'une procédure judiciaire sont recevables( procédure très encadrée par ailleurs )
cdlt