don manuel spontané sous SARKOSYRésolu

Question

Bonjour
Ma compagne a reçu en 2008 un don manuel (CERFA 2735) de sa maman.
Sa maman vient de décéder et le notaire chargé de la succession informe 
mon amie qu'elle sera taxée un maximum du fait qu'il n'est pas mentionné sur ce CERFA
que la somme indiquée est HORS succession... en plus sur ce CERFA il n'y a pas la place
pour l'écrire... on en parle même pas...
La défunte n'a jamais souhaité que ce don passe en succession
Les deux autres héritiers non plus
QUESTIONS sera t'elle quoi que l'on fasse taxée sur ce don?
Le notaire de famille qui connaissait bien la famille reconnait que c'est un oubli
Peut il faire un acte rétroactif pour rectifier cette situation?
Merci de votre réponse

ginto5 · Answer

Bonjour,

Les sommes d'argent (liquide, chèque, virement) déclarées à l'aide du Cerfa 2735 sont NON RAPPORTABLES lors de la succession dans les limites du plafond de 31865 €.

Si la somme dépassait ce montant, il fallait faire 2 déclarations :
- une 2735
- une 2731

Voir :
https://www.mutex.fr/

roudoudou22 · Answer

sera t'elle quoi que l'on fasse taxée sur ce don? 

Oui, ou plus tôt ce don doit être rapporté à la succession pour la détermination de l'actif taxable.

Peut il faire un acte rétroactif pour rectifier cette situation? 

Non

 ce CERFA il n'y a pas la placepour l'écrire...

Que vouliez vous donc y écrire ?  Il est juste à dater et à signer !!!

Combien y a t-il d'enfant pour recevoir cette succession ?
Y a t-il un conjoint survivant ?
A quel montant est estimé l'actif de succession ?

Don manuel spontané sous SARKOSY

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