Sur combien peut-on revenir sur la taxe fonciere

jacquieordi Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014 - 1 déc. 2014 à 04:11
 Micha1 - 1 déc. 2014 à 16:43
sur combien de temps peuvent revenir les impots pour la taxe fonciere

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
1 déc. 2014 à 05:34
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jacquieordi Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014
1 déc. 2014 à 10:21
merci de votre message mais j'ai pas la réponse .a bientot
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Sur 4 ans.
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
1 déc. 2014 à 10:24
Bonjour,

vous ne pouvez demander une rectification des taxes locales que sur l'année en cours et l'année précédente : si vous faites une demande avant le 31 12 2014, cela ne peut concerner que les taxes 2014 et 2013.

COrdialement
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jacquieordi Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014
1 déc. 2014 à 10:26
merci , bonne journée
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