Sujet Précédent Sujet Suivant

Co titulaire d un véhicule d occasion

Hailey1 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014 - 1 déc. 2014 à 19:28
doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 - 1 déc. 2014 à 20:45
Bonsoir,

Avec mon ami nous avons acheté un véhicule il y quelques mois de cela, nous ne sommes pas marié et suis co titulaire du véhicule donc nom mentionné sur la carte grise , nous sommes en instance de séparation et souhaitai savoir si je peux récupérer la moitié de l achat du véhicule?Peux t il faire le changement de carte grise sans mon consentement ?
Merci de vos réponses précieuses

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 16 553
1 déc. 2014 à 20:45
Bonjour,

si votre nom apparait sur la carte grise, votre ami ne peut vendre le véhicule sans votre accord, sans votre signature, à moins qu'il imite votre signature.

Cordialement
0

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
connaitre le titulaire d'un compte
BABOU1955 -
djivi38 -

13 réponses
obtenir l'identité du propriétaire d'un compte bancaire
beaj1 -
andy -

12 réponses
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
identifier le beneficiaier d un numero d 'iban
vero -
Energizor -

2 réponses