passer du statut d'usuffruitier à nue propriétaire

Question

Bonjour, 
Mon père est décédé en 1987, ma mère est usufruitière de la maison et de tout les terrains agricoles que nous possédons, moi et ma soeur avec les trois frères de mon père.
Elle touche donc 1/4 du produit de la location à un agriculteur de tout ces terrains.

Ma mère voudrait suite à des conflits avec mes oncles, redevenir nue propriétaire. Quelqu'un lui a dit que c'est possible avec notre accord. Ma question est la suivante, est-ce possible ? Si non quel est l'article de lois qui le stipule.

Merci de vos réponses

Cordialement

condorcet · Answer

est-ce possible ? 
Non.
Les droits sont les droits, l'usufruit pour l'usufruitier, la nue-propriété pour les nus-propriétaires.
Il appartient à votre mère de vendre son usufruit aux nus-propriétaires ou leur consentir donation si son voeu est de mettre un terme à ce genre de difficulté et ainsi solutionner les conflits latents ou présents.

pensistr · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse rapide mais existe t'il un article de loi qui le stipule noir sur blanc, ma mère est très difficile à convaincre et la lecture de cet article la convaincrait pour de bon

encore merci

condorcet · Answer

existe t'il un article de loi qui le stipule noir sur blanc,
Aucun texte n'existe pour contraindre un individu d'abandonner ses droits ou de les céder.
La transmission de son usufruit (gratuitement ou non) ne peut que relever de sa propre initiative.
Elle peut vous proposer (ou vous pouvez) lui proposer de transformer ses droits en usufruit en une rente viagère, si elle y consent.
A défaut de consentement il faut en passer par la Justice.

condorcet · Answer

cet article existe t'il vraiment ?
Il n'est pas nécessaire qu'une loi existe.
Si votre mère veut devenir nue-propriétaire c'est très simple, il lui faut acheter les droits des nus-propriétaires.
Elle sera alors "plein propriétaire".
Ainsi elle aura tout, la nue-propriété et l'usufruit.
Mais faut-il que ces nus-propriétaires veuillent vendre leurs droits.
 Rien, ni personne ne peut les obliger.

Voilà ma véritable question 
 Voilà la véritable réponse. On paie pour acquérir, sinon rien !

pensistr · Answer

Merci Beaucoup pour vos réponses ! Me voilà éclairé.

roudoudou22 · Answer

surtout que c'est elle qui touche tout les ans le produit de nos locations  ............. , on ne lui demande rien car c'est la loi.

Non, ce n'est pas la loi.

Votre mère ne peut toucher le produit de vos locations, c'est elle qui donne en location en tant qu'usufruitière. Elle perçoit donc le produit de ses locations.

et nous payons les impots sur ces sommes

C'est à votre mère, pas à vous, de payer l'impôt sur les sommes qu'elle perçoit.

Vous faites un sacré méli mpélo entre les droits de l'usufruitier et ceux de nue propriétaire.

Passer du statut d'usuffruitier à nue propriétaire

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