Assurance que le locataire doit souscrire

Les Auréliennes - 4 déc. 2014 à 07:06
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 déc. 2014 à 19:22
Bonjour,

Est-ce que mon nouveau locataire est tenu de fournir une attestation précisant qu'il est bien assuré pour le logement loué ?

En tant que propriétaire, suis-je tenu de l'exiger ?

Merci de votre réponse

3 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
4 déc. 2014 à 07:29
Bonjour

C'est obligatoire
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3381-assurance-du-locataire-obligation-et-risques-locatifs/

Sauf :: Les locations exclues de l'obligation d'assurance

Les locations saisonnières, résidences secondaires, meublés, logements-foyers et logements de fonction ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance pour l'occupant. Toutefois, ces derniers sont responsables des dommages causés tout comme les autres locataires. Ils ne doivent donc pas négliger de garantir leur responsabilité à l'égard de leur propriétaire.


++
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
4 déc. 2014 à 15:20
vous n'avez aucune obligation de lui demander cette attestation (mais c'est une précaution utile).
vous n'avez aucune obligation d'exiger que le locataire soit assuré


Heu !!!!! ...... L' assurance est obligatoire







La législation impose une obligation d'assurance destinée à couvrir cette responsabilité locative,
Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance), puis chaque année à la demande du bailleur.


Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs. S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail ou souscrire une assurance à la place du locataire en lui répercutant le montant de la cotisation sur le loyer.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300


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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
4 déc. 2014 à 19:22
Heu !!!!! ...... L' assurance est obligatoire 

merci, je suis un peu au courant.
avant de vouloir contredire grassement une réponse et de l'assortir d'un -1 seyant, je vous suggère de la lire et de la comprendre.
au même titre que la question initiale.
laquelle porte sur:
1/ l'obligation du locataire à fournir une attestation d'assurance.
au risque de vous surprendre, le libellé exact de l'article 7g de la loi de 89 est:
De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. 

ma réponse donne très exactement l'information demandée.
2/ l'obligation pour le bailleur d'exiger...
un doute est permis sur l'objet de l'exigence: l'attestation ou l'assurance, d'où la double réponse.
et, ne vous en déplaise, j'y répond très exactement aussi.
le bailleur n'a aucune obligation
- d'exiger l'attestation d'assurance;
- d'exiger du locataire qu'il s'assure (puisque cette obligation émane de la loi).
ces réponses complétant la vôtre au cas où les questions posées soient correctement formulée et qu'en conséquence la réponse lapidaire que vous y avez apportée soit alors complètement à côté du sujet.
ce qui ne m'a pas motivé à vous mettre -1 pour autant.
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
4 déc. 2014 à 14:11
bonjour

en complément de la réponse précédente et pour répondre à vos questions:

Est-ce que mon nouveau locataire est tenu de fournir une attestation précisant qu'il est bien assuré pour le logement loué ?

le locataire doit vous fournir l'attestation si vous lui demandez.

En tant que propriétaire, suis-je tenu de l'exiger ? 

vous n'avez aucune obligation de lui demander cette attestation (mais c'est une précaution utile).
vous n'avez aucune obligation d'exiger que le locataire soit assuré (mais c'est une précaution utile et la loi l'exige néanmoins pour vous).

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