Décompte d'eau au prorata ?

aldebert88 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2014 - 4 déc. 2014 à 09:03
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 déc. 2014 à 14:58
Bonjour,

locataire dans un immeuble d'un cinquantaine d'appartements, j'ai reçu récemment le relevé annuel des charges récupérables de la part de ma propriétaire. J'y ai constaté que ma consommation d'eau était étrange : je consomme plus d'eau chaude que d'eau froide, et surtout, à la date du relevé j'étais chez moi (je m'en souviens car en arrêt maladie), et personne n'est passé. Or, le compteur d'eau chaude est dans l'appartement.
La propriétaire m'a donc dit que l'eau était en fait décomptée globalement sur l'immeuble, et la facture divisée au prorata de la surface de chaque logement.
Sachant que chaque logement dispose d'un compteur d'eau chaude et d'eau froide, cette situation me laisse perplexe, dans la mesure où, 1) il y a la possibilité effective de relever individuellement la conso réelle de, 2) cela n'incite donc pas à l'économie, selon le bon vieux principe du "les moins consommateurs paieront pour les plus gros" propre à ce système de prorata (qui est utilisé dans l'immeuble également pour le chauffage central, mais là pas de compteur, donc c'est logique).

Voici donc ma question : qu'en est-il de la légalité de ce système de décompte de consommation d'eau au prorata ?

Merci!

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
4 déc. 2014 à 13:52
Bonjour,

Etant donné que vous avez un compteur individuel, l'eau devrait être facturée à la consommation réelle (sauf pour les parties communes, évidemment).

Faites une lettre RAR à votre bailleur en ce sens.


Cdlt
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aldebert88 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2014
4 déc. 2014 à 14:39
je vous remercie Val pour votre réponse.

J'ai cherché en vain un texte qui impose ce type de facturation si l'installation le permet. J'ai trouvé quelques choses sur la mise en place de compteurs divisionnaires, mais est-ce que la réunion des co-propriétaire peut malgré tout décider de garder un système au prorata ? Qu'est ce qui l'obligerait à ne pas faire ainsi et utiliser les compteurs individuels ?

Merci,
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
4 déc. 2014 à 14:41
Je ne connais pas de texte précis qui le dise expressément. Mais le bailleur ne peut pas faire de bénéfice sur les charges. Il est donc évident que, dans la mesure du possible, on privilégiera la méthode qui garantit une facturation de la consommation réelle et non estimée, serait-ce même aux tantièmes.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
4 déc. 2014 à 14:58
Finalement, j'ai trouvé ce très intéressant article pour ce qui vous concerne : http://www.infos-copro.com/2011-07-20-12-29-58/632-nd-567-maitriser-et-repartir-equitablement-les-charges-de-consommation-deau?showall=1

qui, en plus, fournit les textes de référence, notamment l'article 4 de la loi 74-908 et l'article R131-10 du CCH qui imposent un comptage individuel au moins pour l'eau chaude (sauf exception).
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