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20 ans après

CEPASFAUX Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2014 - 4 déc. 2014 à 17:19
 Utilisateur anonyme - 4 déc. 2014 à 17:25
il y a 20 ans j ai eu des problèmes .Je n ai pu honorer mon loyer pendant un an .Cette dette a été réglée par la préfecture après expulsion Au tribunal aucune somme ne m a été réclamé.a ce jour les impots me réclame 10000euros.Ma question est après 20 ans est ce normal et dois je acquitter cette somme?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 4/12/2014 à 17:25
Bonjour??

Un créancier à 2 ans (délai de forclusion) à partir du premier incident de paiement, pour vous poursuivre et réclamer une somme.
S'il ne le fait pas dans ce délai il ne peut plus vous réclamer quoi que ce soit (attention une reconnaissance de dette signée de votre part relance ce délai)

Si décision de justice, vous êtes redevable de cette dette pendant 30ans, après il y a prescription
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