Délai de rétractation dépassé chez Canalsat
Guessteki
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8 déc. 2014 à 11:48
guessteki - 8 déc. 2014 à 13:08
guessteki - 8 déc. 2014 à 13:08
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homair,73
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8 déc. 2014 à 11:51
8 déc. 2014 à 11:51
Bonjour,
Vous n'êtes engagé que par par votre signature.
Si vous n'avez pas retourné le contrat sur un support papier pour confirmer votre abonnement, vous n'êtes pas engagé.
cdt
Vous n'êtes engagé que par par votre signature.
Si vous n'avez pas retourné le contrat sur un support papier pour confirmer votre abonnement, vous n'êtes pas engagé.
cdt
Bonjour,
Je vous invite à ne pas répéter les bêtises que vous entendez, il n'y a aucune loi Chatel en France, c'est une légende urbaine et de la très mauvaise wikipédia.
Comme dit précédemment, vous n'êtes engagé que par votre signature. Vous n'avez même pas besoin de prévenir Canal+ car vous n'avez aucun contrat avec eux.
Le délai de rétractation ne s'applique pas à votre cas, puisque aucun contrat n'est signé.
Comme quoi, vous voyez, Loi Chatel + Rétractation, vous aviez tout faux !
Code de la Consommation.
Démarchage téléphonique et prospection commerciale article L121-20.
« Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. »
Mes Salutations.
Je vous invite à ne pas répéter les bêtises que vous entendez, il n'y a aucune loi Chatel en France, c'est une légende urbaine et de la très mauvaise wikipédia.
Comme dit précédemment, vous n'êtes engagé que par votre signature. Vous n'avez même pas besoin de prévenir Canal+ car vous n'avez aucun contrat avec eux.
Le délai de rétractation ne s'applique pas à votre cas, puisque aucun contrat n'est signé.
Comme quoi, vous voyez, Loi Chatel + Rétractation, vous aviez tout faux !
Code de la Consommation.
Démarchage téléphonique et prospection commerciale article L121-20.
« Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. »
Mes Salutations.
Afrikarnak
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3 mai 2024
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8 déc. 2014 à 12:21
8 déc. 2014 à 12:21
Bonjour
Tinker bell va te remonter les bretelles comme j'y ai eu droit il y a peu si tu parles de la Loi Chatel..
Certains Articles de la Loi Chatel ont été transcrits dans divers Codes dont celui de la Consommation.
Pour ton problème vois ici si tu trouves une échappatoire:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747512/2014-12-08/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741044/2014-12-08/
A mon avis les blablas par téléphone ne valent pas engagement..
A+
Tinker bell va te remonter les bretelles comme j'y ai eu droit il y a peu si tu parles de la Loi Chatel..
Certains Articles de la Loi Chatel ont été transcrits dans divers Codes dont celui de la Consommation.
Pour ton problème vois ici si tu trouves une échappatoire:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747512/2014-12-08/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741044/2014-12-08/
A mon avis les blablas par téléphone ne valent pas engagement..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2014 à 13:08