Donation à/ et abattement concernant un titulaire de l'AAHRésolu/Fermé

Question

LA tante de 80 ans,suite à une vente immobilière  veut faire une donation en argent à son neveu unique heritier titulaire del'AAH jusqu'à fin  2015.Si la donation a lieu en 2015 il beneficie en principe  d'un abattement de159325 euros ajouté à celui qui existe pour les neveux et nièces,pour le sdroits de  mutation.
MAIS si jamais l'AAH n'est pas renouvelée au delà de 2015 le fisc peut il réclamer les 159325 euros etc retroactivement  ???

Gasc · Answer

Bonjour. En matière de taxation , le principe est le suivant:
le fisc examine la situation  du contribuable au jour du fait générateur qui dans votre cas est le jour de la donation.
Sous réserve que vous remplissiez les conditions à cette date, la règle sera appliquée et vous bénéficierez de cet abattement. Peut important que  soit votre situation par la suite.

Caitlyne · Answer

Bonjour,

J'ajoute cependant que ce n'est pas le fait de bénéficier de l'AAH (ni n'avoir un taux minimum d'invalidité) qui permet de bénéficier de cet abattement. C'est celui d'être "dans l'incapacité de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité" ou "d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal".
L'abattement risque d'être refusé si, par exemple, le handicap a été reconnu de façon tardive dans la vie active de la personne et n'affecte pas (ou n'a pas affecté) sa carrière professionnelle.

Certains services fiscaux demandent de justifier d'une carte d'invalidité à 80 %, d'autres d'un "certificat médical circonstancié" (ce qui est prévu par les textes donc sûrement ce que le notaire vous demandera mais qu'un certain nombre de médecins refuse d'établir considérant cette demande comme abusive).
Attention en cas de refus d'abattement ce sont 55 % de droits qui seront réclamés immédiatement sur la somme donnée ou 60% s'il s'agit d'une tante par alliance (avec deuxième abattement moindre).

Cordialement,

jovenivola · Answer

Merci...en fait il a bien la carte à 80 pour cent et hélas n'a pas  de situation professionnelle .Et ce n'est  pas faute d'avoir essayé..
Y a t il moyen de ne faire la donation qu'en etant assuré AVANT qu"elle sera acceptée  ?
?

Caitlyne · Answer

Avant de répondre à votre question j'apporte quelques précisions.

Il n'est pas question que la donation soit refusée : une fois signée elle est définitive et irrévocable. 
Attention d'ailleurs à ce que la tante ne s'appauvrisse pas trop : elle peut avoir besoin de financer des aménagements de son domicile ou un séjour en maison de retraite (certaines aides sociales demandent la récupération des donations de moins de 10 ans auprès du donataire).
Il faut également veiller à prévoir certaines clauses ("clause de retour" en cas de pré-décès du neveu par exemple...) et penser à l'usage que le donataire pourra faire de cet argent afin que cela ne réduise pas son AAH (placements non fiscalisés, contrat épargne-handicap).

Par contre c'est l'abattement qui pourrait être refusé et que le neveu doive payer des droits de donation (ou sa tante si l'acte mentionne que la donatrice les prend à sa charge). 

Je ne connais pas de moyen d'être certain de la réponse des services fiscaux dans le cas présent, d'autant qu'on n'est pas à l'abri d'un zèle excessif.
Tout moyen de preuve étant admis, la carte d'invalidité devrait suffire (et semble avoir suffit pour moi) mais je ne pense pas qu'il y ait de certitude avant la fin du délai de contrôle.

Vous pouvez également lire le titre IV de ce lien pour en savoir un peu plus : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121

jovenivola · Answer

Merci de vos conseils...En fait d'aide  sociale la tante  perçoit des APA pour dependance GIR2 :est ce une aide sociale?
Les centres d'impots ne peuvent ils  engager leur parole ?
Hum..
C pas gagné...

Caitlyne · Answer

Bonjour,

L'APA n'est pas récupérable (ni sur les donations ni sur les successions) mais les aides à l'hébergement en établissement pour personnes âgées le sont car considérées comme des avances aux personnes qui ne peuvent financièrement faire face à ces dépenses. Voyez ce tableau : http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/le-principe-de-la-recuperation-des-aides-sociales-sur-la-succession 

Il n'y a évidemment aucune garantie avant la donation (ni même tant que le délai de contrôle n'est pas écoulé je pense). Voilà ce que dit le texte dont je vous ai mis le lien dans mon deuxième message, concernant les justificatifs à produire :

"b. Abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux : justifications à produire

L'héritier, le légataire ou le donataire doit justifier que son infirmité l'empêche de se livrer dans les conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle ou, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal (CGI, ann. II, art. 294). Cette justification peut résulter de tous éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, etc.).

L'article 294 de l'annexe II au CGI précise, en outre, que peut notamment être invoquée une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.

Il est précisé qu'il ne peut être fait obligation à un grand invalide de guerre de produire une carte de grand infirme civil, dès lors qu'il est en mesure de présenter des documents suffisamment probants tels qu'un titre de pension militaire ou une carte de grand invalide de guerre précisant un taux d'invalidité définitive de 80 % ou plus."

jovenivola · Answer

Merci beaucoup !
Pas grand chose à redouter des  qqs heures d'aide menagere
Mais  le parcours semble rempli de pieges et de  bombes a retardement..:il y a la theorie et la pratique..Je crois que pour notre tranquillité d'esprit il vaut mieux ne plus envisager  ce projet.
Etes vous juriste ou parlez vous d'experience?

Caitlyne · Answer

Je n'ai aucune expertise particulière, seulement quelques connaissances et mon expérience. Je souhaite simplement pointer certains aspects qu'on n'appréhende pas toujours mais pas que vous renonciez à votre projet. Et justement la consultation d'un notaire pourrait vous permettre d'évoquer la situation patrimoniale/familiale et faire le point sur ce projet. Une donation ne doit pas être décidée uniquement en fonction de considérations fiscales.

Votre tranquillité d'esprit tient notamment dans les réponses aux points suivants :

- La carte d'invalidité devrait suffire à bénéficier de l'abattement spécial. Elle a suffit plusieurs fois pour moi qui la détient depuis longtemps pour un handicap définitif. Vous n'aurez cependant pas d'engagement de la part des services fiscaux sur ce point.

- Si la tante possède assez de revenus et de patrimoine après la donation pour faire face à ses besoins à venir (maison de retraite notamment compte tenu de son classement en GIR 2) pas de problème mais l'avenir est incertain et les besoins futurs difficiles à définir. Sinon le Conseil Général pourra se rembourser des aides sociales éventuelles sur la donation et/ou la succession.

- La donation ne doit pas entrainer la réduction ou la suppression de l'AAH du neveu par des placements fiscalisés mais peut l'aider dans un achat de résidence principale, des travaux, des placements défiscalisés, un contrat épargne-handicap (voir la fiscalité des retraits) par exemple.

Vous pouvez réfléchir posément à ces questions ou à d'autres et exposer votre situation à un notaire qui saura lever les incertitudes sur l'objectif et l'intérêt de cette donation, ses conditions, ses risques et bénéfices pour chacun, l'équité avec d'autres membres de la famille, son devenir en cas de mise sous tutelle par exemple, etc.

jovenivola · Answer

la donation serait pour aider le neveu ds  de gros travaux 
J'en ai deja parlé à une notaire ...
elle me disait que CT risqué  mais comme elle a par ailleurs  fait  pas mal de boulettes  j'ai voulu en avoir le coeur net par moi meme..
et l'AAH serait  diminuée voire annulée pdt une année n'est ce pas ?

Caitlyne · Answer

Non, l'AAH n'est pas impactée tant que la donation ne produit pas de revenus (bien mis en location, produit financier fiscalisé par ex.). 
Donc si la donation est utilisée pour des travaux elle ne produira pas de revenus et ne diminuera pas l'AAH. Si le neveu laisse l'argent sur un compte courant non productif d'intérêts ou sur un Livret A (non fiscalisé) c'est pareil pour l'AAH. 
Pour cette allocation on ne prend pas en compte le patrimoine mais les revenus. 
Pas de revenus imposés = AAH inchangée, même si patrimoine par ailleurs. 
Pour d'autres allocations c'est différent, on calcule parfois un revenu fictif de 3% sur le capital non placé (calcul de l'APA notamment).

Hum, consultez une autre étude notariale, surtout si ce n'est pas sa première erreur.

jovenivola · Answer

Merci beaucoup...Je risque de revenir !

jovenivola · Answer

Bonjour ,
   si la tante regle directement des factures de travaux faits par son neveu cela equivaut il à une donation ou non ?

Caitlyne · Answer

Bonjour,

Oui, certainement car il y a appauvrissement de la donatrice pour un montant important (supérieur aux 2 à 2,5 % du patrimoine de la donatrice en dessous desquels il est généralement admis qu'il s'agit d'un présent d'usage). Je ne sais pas comment cela sera qualifié (donation déguisée, donation indirecte ou don manuel non déclaré) mais cela risque de causer pas mal d'ennuis pas la suite.

Le fisc, un tuteur futur éventuel ou les héritiers de la tante si elle en a risquent de demander des explications sur l'emploi des grosses sommes sorties du compte de la tante. D'autre part le fisc peut demander au neveu l'origine des fonds utilisés pour payer les travaux.
De plus, les donations doivent être déclarées après le décès de la tante si le neveu vient à sa succession.

Cette lecture (parmi bien d'autres) devrait vous permettre de vous rendre compte des pièges de la situation : https://www.avocats-picovschi.com/le-don-manuel-les-pieges-a-eviter_article-hs_57.html

Je vous conseille vraiment d'avoir une consultation avec une étude notariale qui sera à même d'évaluer la situation familiale et financière globale et de vous proposer une solution sûre.

jovenivola · Answer

Merci!

Donation à/ et abattement concernant un titulaire de l'AAH

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