Camion pizza dans mon jardin
Francky
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9 déc. 2014 à 11:43
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 9 déc. 2014 à 14:47
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 9 déc. 2014 à 14:47
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2 réponses
homair,73
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30 avril 2022
224
9 déc. 2014 à 14:47
9 déc. 2014 à 14:47
Bonjour,
Sur un terrain privé, les règles sont différentes de celles du domaine public.
Vous n'êtes pas soumis à l'autorisation du maire de la commune, mais d'une simple déclaration préalable. Le maire dans ce cas n' a pas compétence pour la refuser.
Dans ces conditions, vous êtes tenu à n'exploiter que pendant 2 mois (aménageables) par an.
Autre contrainte, votre véhicule doit conserver ses moyens de locomotion (ses roues) pendant toute la durée. Sinon vous êtes soumis à la réglementation du code de l'urbanisme.
Quel est le motif de votre précédente expulsion ?
cdt
Sur un terrain privé, les règles sont différentes de celles du domaine public.
Vous n'êtes pas soumis à l'autorisation du maire de la commune, mais d'une simple déclaration préalable. Le maire dans ce cas n' a pas compétence pour la refuser.
Dans ces conditions, vous êtes tenu à n'exploiter que pendant 2 mois (aménageables) par an.
Autre contrainte, votre véhicule doit conserver ses moyens de locomotion (ses roues) pendant toute la durée. Sinon vous êtes soumis à la réglementation du code de l'urbanisme.
Quel est le motif de votre précédente expulsion ?
cdt
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