Constitution de servitude

takeda.gm Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2014 - 12 déc. 2014 à 00:07
takeda.gm Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2014 - 13 déc. 2014 à 10:32
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain à construire, en forme de triangle, que je désire vendre. Or je me suis aperçu en faisant le tour du terrain avec le notaire, que l'un des joignants à poser deux tuyaux en PVC de 100, dans l'une des pointes du terrain à coté de la sortie, pour drainer l'eau de sa toiture et l'eau de ruissellement provenant des autres terrains contigus. Cette pose a été effectuée, il y a quelques années sans notre accord ni oralement ni par écrit.

Souhaitant régler au mieux des intérêts des deux parties, j'ai demandé conseil à mon notaire qui ne voit que deux solutions :
1 - Constituer une servitude de passage sur mon terrain dès maintenant par acte authentique pour un coût d'environ 700 euros.
2 - Constituer une servitude de passage sur mon terrain conjointement à la vente du terrain et en l'incluant dans l'acte authentique de vente pour un coût réduit à environ 300 euros.

Le coût de constitution de la servitude sera à la charge du propriétaire du terrain qui bénéficie de cette servitude.

Le coût d'environ 300 euros dans le deuxième cas de figure ci-dessus est lié, selon le notaire, aux recherches effectuées, à la publication aux hypothèques, à la partie de rédaction liée à la servitude dans l'acte de vente. Le joignant par contre prétend (d'après un conseil juridique consulté et réponse mise en pièce jointe) qu'il n'y a aucun coût lorsque la constitution de la servitude est constatée dans l'acte authentique de vente du terrain qui la supporte.

Questions
1 - Est-ce les seules solutions pour que la servitude soit opposable aux tiers ?
2 - Qui a raison au plan des couts dans le 2ème cas de figure ?
3 - S'il n'y a aucun coût est-ce que la servitude est publiée à la conservation des hypothèques ?

Vous remerciant par avance pour les précieux conseils que vous transmettrez.

Cordialement.

2 réponses

bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 2 293
12 déc. 2014 à 09:45
Bjr,

1) oui, pour qu'elle soit opposable,il faut un acte et publication.

2) Le notaire à raison, il s'agit tout de même d'écriture supplémentaires,mais réduite du fait qu'elle fasse partie intégrante de l'acte de vente.

De plus,si ces tuyaux sont là depuis moins de 30 ans,vous pouvez en demander purement et simplement leur enlèvement et ne pas créer de servitude.
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takeda.gm Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2014
12 déc. 2014 à 17:12
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide et concise.


Cordialement
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takeda.gm Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2014
13 déc. 2014 à 10:32
Bonjour Bern29,

Puis-je me permettre de vous solliciter pour les deux questions suivantes :

1 - Dans le deuxième cas de figure, ci-dessus, combien y-a t'il de publications à la conservation des hypothèques, une publication globale qui enregistre le changement de propriétaire et la constitution de servitude ou deux publications (Une pour chaque opération) ?

2 - Comment, dans chacun des deux cas, s'évalue le coût de la constitution de la servitude pour éviter de la faire financer par l'acheteur du terrain qui en subit les conséquences ?

Cordialement.
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