Annulation d'un droit de passage/Canada
deneigeur
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Modifié par BmV le 12/12/2014 à 17:20
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 12 déc. 2014 à 14:58
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 12 déc. 2014 à 14:58
A voir également:
- Annulation d'un droit de passage/Canada
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
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bern29
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12 déc. 2014 à 14:58
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Bjr,
une servitude de passage appartient effectivement au fond servant (vous) le fond dominant (votre voisin) ne peut en aucuns cas se l'approprier.
Si c'est une servitude légale et que votre voisin n'est plus enclavé, vous pouvez en faire valoir l'extinction et récupérer l'assiette.
renseignez vous auprès de votre notaire pour la marche à suivre.
une servitude de passage appartient effectivement au fond servant (vous) le fond dominant (votre voisin) ne peut en aucuns cas se l'approprier.
Si c'est une servitude légale et que votre voisin n'est plus enclavé, vous pouvez en faire valoir l'extinction et récupérer l'assiette.
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