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Bail commercial

phil - 14 déc. 2014 à 15:36
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   - 14 déc. 2014 à 20:02
Bonjour, le bailleur peut-il ignorer la loi et ecrire n'importe quoi dans son bail?
EX: que c'est au-preneur- d'assurer les gros travaux du batiment et d'avoir a payer la mise aux normes edf?? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
14 déc. 2014 à 20:02
Bonsoir,

En résumé OUI il peut.

Néanmoins, vous n'avez pas à accepter n'importe quelle clause et vous pouvez négocier pour en modifier.

Il est toujours préférable de faire relire son bail par un avocat qui pourra vous conseiller et négocier la modification de certaines clauses.
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