Etudiants: l'agence nous impose 1 préavis de 3 mois pr un meublé

Question

Bonjour, et merci très sincèrement à ceux qui accepteront de prendre quelques minutes à répondre.

- Nous sommes en colocation avec ma copine dans un appartement entièrement meublé dans une résidence étudiante
- Ma copine a obtenu un stage à 350km à partir de janvier : je peux difficilement continuer de payer seul
- Persuadé, dans le cas d'un meublé, que notre préavis était d'un mois, nous avons donc décidé de faire un préavis le 17 novembre pour un départ au 22 décembre
- L'agence en charge de l'appartement nous a confirmé par courrier un départ le 17 février et impose donc un préavis de 3 mois (indiqué sur le contrat)
- Ils nous ont indiqué que notre seule solution était de trouver un repreneur, ce que nous avons essayé de faire depuis sans succès.
- Notre état des lieux de sortie est dans 2 jours : nous espérons qu'ils trouvent quelqu'un pour nous remplacer rapidement, mais sans aucune garantie...

Avec un prêt de 35 000€ sur le dos, difficile d'envisager de perdre près de 1000€ pour rien...
Auriez-vous une suggestion ? 

D'après ce que j'ai vu, dans le cas d'un meublé, le préavis d'un mois doit forcément être accepté. N'ayant pas fait d'objection à la lettre reçue par l'agence fin novembre nous indiquant la date du 17 février, pouvons-nous toujours faire quelque chose ? Que me conseilleriez-vous ?

Encore une fois, merci infiniment pour votre aide!

La Fée Clochette · Answer

Bonjour,

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
De l'articles 25-3 à 36

Article 25-3 
« Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2. »

Ordre public, cela veut dire que l'on ne peut rien changer, que c'est figé dans le marbre et définitif.

Article 25-8 
« I. - Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. »

Lien en gras à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108


Vous pouvez leur objecter le code pénal, ça clame net :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89955/de-l-escroquerie

Mes salutations distinguées.

rdz · Answer

bonjour,   dans les résidences étudiantes, la location est dite "locaux vides", et ils louent le mobilier, donc légalement le préavis est bien de 3 mois comme doit l'indiquer le bail.

Bien lire le bail, ce qu'on ne fait jamais complètement.

Et en général, il ne faut pas trop compter qu'ils soient arrangeants dans ces résidences.

Contactez l'ADIL en leur montrant votre bail. C'est gratuit, mais normalement ils vous confirmeront le préavis de 3 mois.  La location et les meubles sont deux choses différente et indépendantes dans leur système de bail.

marmenard · Answer

bonjour
Relisez votre bail
Sur ce bail il est écrit vide ou meublé  et il n'existe rien d'autre 
(meubles en location ou  demi meublé)
 et en meublé le préavis est de 1 mois

marmenard · Answer

Re
 Une piste  qui vous assure que vous êtes en vide ou meublé 
c'est le compteur d'électricité 
Il est à votre nom et vous en payez les facture vos êtes en vide
 Il est au nom du proprio et vous avez un forfait charge vous este en meublé
 Car une revente d'électricité n'est autorisée qu'en meublé ou les camping
 Et c'est imparable

Etudiants: l'agence nous impose 1 préavis de 3 mois pr un meublé

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