Sujet Précédent Sujet Suivant

Notary Public

OZperdu - 19 déc. 2014 à 14:38
 La Fée Clochette - 19 déc. 2014 à 15:53
Bonjour,

Est-ce que une mairie (n'importe) peut faire office de la fonction 'Notary Public' en terme de verification de signatures et documents? Si oui, est-ce que qq'un peut m'indiquer la legislastion. Si non, est-ce que un Notaire est considerer comme 'Notary Public'?

Je doit preparer des documents pour l'etranger.

Merci de vos connaissances.

1 réponse

Réponse 1 / 1
La Fée Clochette
Modifié par La Fée Clochette le 19/12/2014 à 15:53
Bonjour,

«Notary Public » c'est de la Common Law, pas du droit français.
De quel pays écrivez-vous ?

Pour la France la certification conforme n'existe plus en Mairie, il faut trouver soit un notaire, soit un huissier de justice.

Mes salutations distinguées.
0

Discussions similaires

FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
cheque du tersor public
delaire -
tof51430 -

5 réponses
Délai pour encaisser u chèque du trésor public
HlneCarr -
Gayomi -

6 réponses
"dettes" hôpital trésorerie réclame 5 ans après
"ludo34" -
dion -

3 réponses
frais de cantine impayés
katy902101 -
ichtus -

32 réponses