Vente d'appartement
nachwa6
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 21 déc. 2014 à 16:27
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2 réponses
Bonjour. Sauf convention passée entre le vendeur et l'acquéreur, ces frais seront à la charge de celui qui sera propriétaire au jour de l'appel de fonds.En présence d'une convention fixant une répartition différente, le syndic n'a pas à en tenir compte et doit adresser les appels de fonds selon la règle légale ci-dessus. Il appartient ensuite aux parties de régler les remboursements éventuels entre elles, selon les termes de la convention.
mpmp93
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21 déc. 2014 à 16:27
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Bonjour,
Si vous signez le 23 décembre, vous n'êtes plus redevable de rien vis à vis de la copropriété sauf éventuelles sommes de régularisation de charges....
Donc, pour l'AG de janvier 2015, laissez tomber.... La suite regarde l'acheteur.
A+
Si vous signez le 23 décembre, vous n'êtes plus redevable de rien vis à vis de la copropriété sauf éventuelles sommes de régularisation de charges....
Donc, pour l'AG de janvier 2015, laissez tomber.... La suite regarde l'acheteur.
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