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2 réponses
Bonsoir. Les raisons que vous invoquez ne peuvent donner lieu à l'indignité successorale, soit d'office (art726) soit par décision judiciaire ( art 727).
S'agissant de la répartition de la succession, je confirme la réponse de Sorgin. Vous n'avez pas bien compris ce que vous a dit le notaire ; 1/4 va à votre mère, et sous réserve que le père soit décédé, le reste(3/4) est réparti entre les frères et soeurs de la défunte (ou leurs descendants).
S'agissant de la répartition de la succession, je confirme la réponse de Sorgin. Vous n'avez pas bien compris ce que vous a dit le notaire ; 1/4 va à votre mère, et sous réserve que le père soit décédé, le reste(3/4) est réparti entre les frères et soeurs de la défunte (ou leurs descendants).
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 22/12/2014 à 18:40
Modifié par Sorgin le 22/12/2014 à 18:40
Bonjour,
Non je ne pense pas que ce soit un cas d'indignité successorale.
Par contre la proportion de ce que votre mère recevra paraît erronée, elle devrait être de 1/4 de la succession.
Votre soeur aurait pu l'exclure de sa succession en établissant un simple testament.
Cdlt
Non je ne pense pas que ce soit un cas d'indignité successorale.
Par contre la proportion de ce que votre mère recevra paraît erronée, elle devrait être de 1/4 de la succession.
Votre soeur aurait pu l'exclure de sa succession en établissant un simple testament.
Cdlt
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