Fin de contrat de location 1 an mais je veux rester

iskaaa Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 24 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2015 - 24 déc. 2014 à 00:43
BmV Messages postés 90678 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mai 2024 - 24 déc. 2014 à 13:45
Bonjour,
Alors voilà pour vous exposer brièvement le cas. Je suis étudiant à Lille, et j'ai eu pour septembre 2013-31 août 2014 un contrat/bail de location d'un logement universitaire pour une année. Je pensais que ca allait renouveler, mais pour x raisons, ca ne l'a pas été.
Impossible de quitter l'appartement vu les prix sur Lille, je décide donc de rester.
Bien-sûr, que personne ne sorte de ses gonds, je continue à payer mon loyer normalement. J'ai prévenu la gestion que je ne peux pas partir, du moins pour le moment, sinon c'est la rue.
Ma question est la suivante : du point de vue juridique, sachant que je paie tous les moyens par virement sur le site du CROUS, mes questions sont les suivantes.
Le contrat ne peut-il pas redémarrer implicitement car je paie et ils m'encaissent !
Le CROUS me demande de quitter les lieux sinon c'est la procédure d'expulsion. Mais la procédure peut-elle être rejeter, je suis toujours étudiant d'ailleurs ?
Dans le cas ou elle ne peut pas être rejetée, et pour le coup, c'est moi qui pourrait être jeté, la procédure était-elle moins "grave", car b..... je paie mon loyer tous les mois, mais pas moyen de trouver un appartement sans cautionnaire !!
Juristes éclairés, faites moi part de votre science !

Joyeux noël et joyeux réveillon à tout le monde,
JD
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3 réponses

BmV Messages postés 90678 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mai 2024 18 136
24 déc. 2014 à 11:20


Mais b...., pourquoi ne pas avoir demandé à temps ou au moins le plus tôt possible au CROUS de prolonger ce bail de façon claire et contractuelle plutôt que de chercher à faire le forçing et se mettre dans une telle situation délicate ???

Là t'es "occupant sans titre ni droit", donc expulsable, en effet.
Étudiant ou pas.


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iskaaa Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 24 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2015 1
24 déc. 2014 à 12:46
cher monsieur,

Je vous remercie de votre réponse. Toutefois je suis déjà au courant des éléments que vous apportez. Vous ne répondez pas à mes 3 questions, elles sont très précises.

Si quelqu'un peut m'éclairer.

cordialement,
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BmV Messages postés 90678 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mai 2024 18 136
24 déc. 2014 à 13:45


Ben on va donc épeler, puisque les corollaires de base semblent difficiles à trouver :

Le contrat ne peut-il pas redémarrer implicitement car je paie et ils m'encaissent ! : non puisque le précédent avait un terme précis et ne comportait sans doute pas de clause de reconduction tacite.
Si ?

Mais la procédure peut-elle être rejeter, je suis toujours étudiant d'ailleurs ?
: le statut d'étudiant ne met à l'abri de rien et ne dispense pas de respecter les lois.
Donc, sauf éléments particuliers non exposés ici, la réponse est non.

Et une procédure prédéfinie n'est ni "grave" ni "moins grave", elle est telle que prévue par les textes, sauf négociations pertinentes avec l'autre partie.



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