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Loi Hamon et retroactivité sur l'assurance auto

alex59fr Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 25 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016 - 24 déc. 2014 à 17:45
alex59fr Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 25 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016 - 29 déc. 2014 à 12:37
Bonjour,

La Loi hamon pour les assurances va être appliqué en Janvier 2015 cependant, savez-vous si elle prévoit une rétroactivité ? Exemple je viens de résilier mon contrat d'assurance automobile au 1 janvier 2015 mais j'ai envoyer le courrier à la MATMUT uniquement 30 jours avant la fin du contrat et pas 60 jours.

Pensez-vous que je pourrai utiliser cette loi ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
La Fée du Logi
24 déc. 2014 à 19:00
Bonjour,

Non !

Mais vous avez 20 jours à compter de la réception de l'échéancier !

Mes salutations distinguées.
0

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