Rsa et caf livret a
katelyne365
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26 déc. 2014 à 10:25
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 26 déc. 2014 à 10:28
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doris33
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26 déc. 2014 à 10:28
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Bonjour,
s'ils pensent que cela fait longtemps que vous n'avez pas fait de déclaration dans les règles, oui, ils peuvent tout demander.
Il y a prescription sur 2 ans pour erreur de part et d'autre mais pas dans le cas avéré de fraude.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6585584-rsa-et-caf
Cordialement
s'ils pensent que cela fait longtemps que vous n'avez pas fait de déclaration dans les règles, oui, ils peuvent tout demander.
Il y a prescription sur 2 ans pour erreur de part et d'autre mais pas dans le cas avéré de fraude.
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Cordialement