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Prestation compensatoire

yvescapron Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2014 - 29 déc. 2014 à 13:21
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 29 déc. 2014 à 13:27

mon ex-épouse s'est remariée, début juin 2014, suis je toujours tenu à lui verser une pension compensatoire . Si non doit elle me reverser les mois qu' elle me doit

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1 réponse

Réponse 1 / 1

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
29 déc. 2014 à 13:27

Bonjour,

pourquoi avoir supprimé le bonjour ? Un merci aussi aurait été apprécié. Vous n'êtes pas sur un site robot !

Il est probable que les conditions de la prestation compensatoire étaient incluses dans le jugement du divorce.

Cordialement

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