On a suprimé la 1/2 part veuve prisonnier ancien combatant 1940
louloubeziers
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 29 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2014
-
29 déc. 2014 à 14:04
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 déc. 2014 à 14:27
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 déc. 2014 à 14:27
A voir également:
- On a suprimé la 1/2 part veuve prisonnier ancien combatant 1940
- Cerfa 14880 2 a imprimer pdf - Guide
- 1 million d'ancien franc en euro ✓ - Forum Banque et Crédit
- Lc asset 2 sarl - Forum Banque et Crédit
- Peut-on avoir 2 résidences principales dans un couple - Forum déclaration de revenus
- Peut-on cumuler 2 cdi de 35h ✓ - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 046
Modifié par flocroisic le 29/12/2014 à 14:15
Modifié par flocroisic le 29/12/2014 à 14:15
Cette case ( cqse G) existe toujours au vu du calcul en ligne, si elle est titulaire d'une pension de l'Etat de veuve de guerre.
n'aurait elle pas cochée une autre case , une annee anterieure ou n'aurait elle pas déménagé et il y aurait eu omission de prise en compte de sa situation
n'aurait elle pas cochée une autre case , une annee anterieure ou n'aurait elle pas déménagé et il y aurait eu omission de prise en compte de sa situation
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
Modifié par roudoudou22 le 29/12/2014 à 14:28
Modifié par roudoudou22 le 29/12/2014 à 14:28
Pouvez-vous me confirmer qu'une veuve d'un ancien combattant prisonnier de la guerre de 1940 a droit a une 1/2 part de plus après le décès de l'époux
Oui, elle y a le droit.
Les contribuables âgés de plus de 75 ans (au 31 décembre de l'année d'imposition) et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (ou qui sont veufs ou veuves, âgés de plus de 75 ans, d'une personne ayant rempli ces conditions).
bénéficient de la demi-part supplémentaire, qui cependant n'est accordé qu'une seule fois, même si le contribuable aurait pu par ailleurs bénéficier d'une autre demi part à un autre titre, par exemple pour invalidité.
Oui, elle y a le droit.
Les contribuables âgés de plus de 75 ans (au 31 décembre de l'année d'imposition) et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (ou qui sont veufs ou veuves, âgés de plus de 75 ans, d'une personne ayant rempli ces conditions).
bénéficient de la demi-part supplémentaire, qui cependant n'est accordé qu'une seule fois, même si le contribuable aurait pu par ailleurs bénéficier d'une autre demi part à un autre titre, par exemple pour invalidité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...