Aucun lien contractuel - solder le crédit
grahamP
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Modifié par BmV le 29/12/2014 à 18:12
Gerard. - 3 janv. 2015 à 09:59
Gerard. - 3 janv. 2015 à 09:59
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30 déc. 2014 à 15:29
Mais pourtant le code civil precise que sans contrat signé ou reconnaissance de dette un créancier ne peut poursuivre.............que faire?
Modifié par Gerard. le 30/12/2014 à 17:49
Mais pendant que vous y êtes pourquoi ne pas demander le remboursement de ces sommes payées par erreur ?
Soyons sérieux !
Mais vous pouvez toujours tenter le taux légal. car la dette vous l'avez reconnue en la payant et des fonds vous ont (quand même !) été versés.
Par contre vous pouvez contester le taux appliqué.
Taux legal :
2012 = 0,71 %
2011 = 0,38 %
2010 = 0,65 %
2009 = 3,79 %
et 2013, 2014 = 0,04%
3 janv. 2015 à 09:57
"Mais vous pouvez toujours tenter le taux légal"
Quel taux demandé :
1- celui de l'année du prêt 3.79 % ?
2- Ceux de chacune des années de 2009 à 2014 : de 3.79 % à 0.04 % ?
3- Un de ceux de l'année de découverte de l'erreur 1er semestre 2015 ?
Merci de vos précisions.
Modifié par Gerard. le 3/01/2015 à 10:01
Mais le juge peut remplacer la déchéance du droit aux intérêts par le prêteur par un recalcul de ceux-ci aux différents taux légaux des années écoulées.