Pénalité de retard sur paiement solde de facture.
sarlpce
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sarlpce Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2015 - 5 janv. 2015 à 07:47
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maylin27
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5 janv. 2015 à 07:28
5 janv. 2015 à 07:28
bonjour,
Le solde restant dû à ce jour s'élève à 12858 € HT.
Qu'avons-nous le droit de demander?
l'entreprise a facturé x euros de travaux et a ce jour il reste 12 858 HT a régler.
Mais a quel titre vous demandez l'application d'intérêts de retard ??? Vous êtes cette entreprise ? car votre message n'est pas clair..... (ou moi mal réveillée !)
Cordialement
Le solde restant dû à ce jour s'élève à 12858 € HT.
Qu'avons-nous le droit de demander?
l'entreprise a facturé x euros de travaux et a ce jour il reste 12 858 HT a régler.
Mais a quel titre vous demandez l'application d'intérêts de retard ??? Vous êtes cette entreprise ? car votre message n'est pas clair..... (ou moi mal réveillée !)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2015 à 07:47
nous sommes effectivement l'entreprise qui a réalisé les travaux, je suis le gérant de la société.
Désolé si mes questions ne sont pas assez claires, mais le montant global de l'opération s'élevé à 79 197 € HT.
Le solde (DGD) Décompte Général Définitif, est de 12 858 € HT.
Notre objectif premier, n'était pas de demander une pénalité, mais d'être "juste" réglé des sommes qui nous sont dû!
Après quasiment 27 mois, oui, je penses être en droit de demander des pénalités, sur le retard de paiement, sur le fait que le bailleur met l'entreprise en défaillance sur la trésorerie, sur le fait que nous avons motivés le droit à percevoir ce qui nous reviens de plein droit!!
J'espère que ce sera plus clair pour vous et que vous avez une petite idée qui nous permettra d'avancer.
Cordialement;
Alain