Si mes parents me font une donation
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Harroldette
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Modifié par BmV le 6/01/2015 à 19:06
Utilisateur anonyme - 7 janv. 2015 à 15:03
Utilisateur anonyme - 7 janv. 2015 à 15:03
A voir également:
- Si mes parents me font une donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Elections parents d'élèves 2023 - - Loi et citoyen
- Donation avant 61 ans - Guide
- Je ne veux pas m'occuper de mes parents ✓ - Forum Donation-Succession
- Attestation donation parents ✓ - Forum Donation-Succession
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doris33
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19 mai 2024
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6 janv. 2015 à 18:47
6 janv. 2015 à 18:47
Bonjour,
il est préférable de rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6597668-succession
Cordialement
il est préférable de rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6597668-succession
Cordialement
mpmp93
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28 septembre 2015
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6 janv. 2015 à 18:55
6 janv. 2015 à 18:55
Bonsoir,
D'une, je vous conseille de contacter un notaire pour ces questions.
A mon avis, la donation à un seul bénéficiaire, quand il y a des frêres et soeurs, est impossible.
Par contre, vous pouvez racheter la part de vos frères et soeurs en leur payant une soulte (paiement fractionné à durée limitée), exemple xxx euros/mois sur 8 ans maximum.
Évidemment, cette solution n'est possible que si chacun des bénéficiaire est d'accord sur le prix. Et ce sera sur la base de cette estimation de valeur que se fera le reversement de soulte.
En cas de revente anticipée, c'est à dire avant solde des soultes, vous serez tenu de solder les soultes.
Si vous vendez après solde des soultes, l'intégralité du prix de vente vous revient.
A+
D'une, je vous conseille de contacter un notaire pour ces questions.
A mon avis, la donation à un seul bénéficiaire, quand il y a des frêres et soeurs, est impossible.
Par contre, vous pouvez racheter la part de vos frères et soeurs en leur payant une soulte (paiement fractionné à durée limitée), exemple xxx euros/mois sur 8 ans maximum.
Évidemment, cette solution n'est possible que si chacun des bénéficiaire est d'accord sur le prix. Et ce sera sur la base de cette estimation de valeur que se fera le reversement de soulte.
En cas de revente anticipée, c'est à dire avant solde des soultes, vous serez tenu de solder les soultes.
Si vous vendez après solde des soultes, l'intégralité du prix de vente vous revient.
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Harroldette
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7 janvier 2015
6 janv. 2015 à 19:00
6 janv. 2015 à 19:00
J'ai déjà consulté un notaire, c'est lui qui nous conseille de procéder à cette donation ! Il ne nous a pas dit qu'une donation à un enfant est impossible si celui-ci à des frères et soeurs ! Qui faut-il croire à présent ?
C'est tout à fait possible de faire donation à un seul des enfants, mais cela implique tout ce que vous entrevoyez : après le décès de vos parents il faudra estimer la maison et indemniser vos frères et soeurs si le reste de la succession ne leur permet pas d'obtenir leurs droits.
1. Si mes parents me font une donation de leur maison et que je souhaite vendre celle-ci après leur décès, mes 3 frères devront-ils attendre que la maison soit vendue pour toucher leur part (même si je n'arrive à la vendre qu'au bout de deux ans, par exemple) ?
Ils devront attendre si vous n'avez pas les moyens mais ils n'attendront pas éternellement et risquent de se tourner vers la justice si vous trainez des pieds
2. Et, dans ce cas, devrai-je les rémunérer en fonction du prix réel de vente ou en fonction de la valeur de la maison indiquée dans l'acte notarié de la donation ?
En fonction de la valeur du bien à la date du décès de vos parents
3. D'autre part, que se passe-t-il si je la vends à 130000 euros alors que sa valeur estimée dans l'acte notarié est de 160000 euros (devrai-je alors verser la différence à mes frères ?)
Oui (ils ne sont pas responsables de la fluctuation du marché ou de votre mauvaise gestion éventuelle de la vente après le décès de vos parents)
4. Le partage après la vente se ferait-il selon les termes de l'acte notarié de la donation, à savoir : une part pour le donataire puis le reste de la somme à partager entre les 4 enfants (dont le donataire qui toucherait donc plus que les autres) ?
Là je ne vois pas du tout "les termes..."
Le partage se fera en fonction des droits restant à combler pour chacun des héritiers. Imaginons que la succession de vos parents soit telle que la maison représente moins du 1/4, vous n'auriez rien à donner à vos frères. Par contre si la maison est à elle seule toute la succession, vous devrez 1/4 de sa valeur à chacun de vos 3 frères.
5. Tous ces détails doivent-ils figurer dans l'acte notarié de la donation ou seraient-ils appliqués d'office ?
Cela dépend si vos parents veulent vous favoriser ou nom : une donation peut être simple ou hors part successorale. Discutez-en avec le notaire.
6. Enfin, si mes parents ne me faisaient pas cette donation et qu'aucun autre acte notarié n'était établi, je suppose que la vente de la maison devrait alors être envisagée pour que le partage puisse se faire : dans ce cas, l'enfant célibataire et adulte qui vivait avec ses parents peut-il continuer d'occuper la maison sans que ses 3 frères ne puissent lui réclamer de loyer et ce jusqu'à la vente de la maison ?
Celui qui occupera la maison à titre exclusif devra (sauf si ses frères et soeurs ne le réclament pas) une indemnité d'occupation à la succession.
1. Si mes parents me font une donation de leur maison et que je souhaite vendre celle-ci après leur décès, mes 3 frères devront-ils attendre que la maison soit vendue pour toucher leur part (même si je n'arrive à la vendre qu'au bout de deux ans, par exemple) ?
Ils devront attendre si vous n'avez pas les moyens mais ils n'attendront pas éternellement et risquent de se tourner vers la justice si vous trainez des pieds
2. Et, dans ce cas, devrai-je les rémunérer en fonction du prix réel de vente ou en fonction de la valeur de la maison indiquée dans l'acte notarié de la donation ?
En fonction de la valeur du bien à la date du décès de vos parents
3. D'autre part, que se passe-t-il si je la vends à 130000 euros alors que sa valeur estimée dans l'acte notarié est de 160000 euros (devrai-je alors verser la différence à mes frères ?)
Oui (ils ne sont pas responsables de la fluctuation du marché ou de votre mauvaise gestion éventuelle de la vente après le décès de vos parents)
4. Le partage après la vente se ferait-il selon les termes de l'acte notarié de la donation, à savoir : une part pour le donataire puis le reste de la somme à partager entre les 4 enfants (dont le donataire qui toucherait donc plus que les autres) ?
Là je ne vois pas du tout "les termes..."
Le partage se fera en fonction des droits restant à combler pour chacun des héritiers. Imaginons que la succession de vos parents soit telle que la maison représente moins du 1/4, vous n'auriez rien à donner à vos frères. Par contre si la maison est à elle seule toute la succession, vous devrez 1/4 de sa valeur à chacun de vos 3 frères.
5. Tous ces détails doivent-ils figurer dans l'acte notarié de la donation ou seraient-ils appliqués d'office ?
Cela dépend si vos parents veulent vous favoriser ou nom : une donation peut être simple ou hors part successorale. Discutez-en avec le notaire.
6. Enfin, si mes parents ne me faisaient pas cette donation et qu'aucun autre acte notarié n'était établi, je suppose que la vente de la maison devrait alors être envisagée pour que le partage puisse se faire : dans ce cas, l'enfant célibataire et adulte qui vivait avec ses parents peut-il continuer d'occuper la maison sans que ses 3 frères ne puissent lui réclamer de loyer et ce jusqu'à la vente de la maison ?
Celui qui occupera la maison à titre exclusif devra (sauf si ses frères et soeurs ne le réclament pas) une indemnité d'occupation à la succession.
Harroldette
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7 janv. 2015 à 10:00
7 janv. 2015 à 10:00
Merci beaucoup pour la clarté de vos réponses. J'ai encore une question :
Serait-il possible que mes parents déposent simplement un testament chez le notaire stipulant qu'après leur décès, la maison doit être vendue pour que le partage se fasse, à moins que l'un des enfants veuille la reprendre en rémunérant les 3 autres mais que, dans les deux cas, l'enfant qui y habite doit disposer d'un ou deux ans (sans avoir à verser d'indemnité d'occupation à la succession) avant de la quitter ?
Merci.
Serait-il possible que mes parents déposent simplement un testament chez le notaire stipulant qu'après leur décès, la maison doit être vendue pour que le partage se fasse, à moins que l'un des enfants veuille la reprendre en rémunérant les 3 autres mais que, dans les deux cas, l'enfant qui y habite doit disposer d'un ou deux ans (sans avoir à verser d'indemnité d'occupation à la succession) avant de la quitter ?
Merci.
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Harroldette
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7 janvier 2015
7 janv. 2015 à 15:03
7 janv. 2015 à 15:03
Vous avez déjà posé plus ou moins la même question ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6597668-succession
Et je vous ai répondu qu' "Ils ne peuvent pas décider aujourd'hui de ce que leurs héritiers décideront de faire. "
Votre demande (l'habitation sans indemnité d'occupation pendant 1 ou 2 ans) a un coût qui est un avantage et une sorte de lésion pour les autres. Tout au plus peuvent-ils décider par testament d'attribuer la quotité disponible à l'un de leurs enfants, afin de le favoriser, ce qui devrait compenser amplement le fait de devoir vendre et indemniser les autres sous un délai raisonnable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6597668-succession
Et je vous ai répondu qu' "Ils ne peuvent pas décider aujourd'hui de ce que leurs héritiers décideront de faire. "
Votre demande (l'habitation sans indemnité d'occupation pendant 1 ou 2 ans) a un coût qui est un avantage et une sorte de lésion pour les autres. Tout au plus peuvent-ils décider par testament d'attribuer la quotité disponible à l'un de leurs enfants, afin de le favoriser, ce qui devrait compenser amplement le fait de devoir vendre et indemniser les autres sous un délai raisonnable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...