Information sur la gestion dans une ASL de lotissement
fusainrouge
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A voir également:
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12 janv. 2015 à 16:59
12 janv. 2015 à 16:59
bonjour
à mon avis
vous êtes toujours sous tutelle judiciaire et le syndic nommé se "" prend tous les droits "" en attendant de rétablir la situation
pour moi , le bureau ne sert que de Conseil Syndical et très certainement ne peut avoir accès aux documents demandés car le syndic judiciaire abuse de sa position
cdlt
à mon avis
vous êtes toujours sous tutelle judiciaire et le syndic nommé se "" prend tous les droits "" en attendant de rétablir la situation
pour moi , le bureau ne sert que de Conseil Syndical et très certainement ne peut avoir accès aux documents demandés car le syndic judiciaire abuse de sa position
cdlt
Bonjour et merci à tous ceux qui m'ont apportés des informations.
L'ASL est dirigée par un bureau de propriétaires "auto proclamé".
En effet lors de l'AG organisée par le mandataire judicaire, celui-ci nous avait fait signer deux feuilles de présence et en a utilisé une en justification du vote à l'unanimité alors que plus de la moitié des propriétaires était contre et avait quitté la salle car ils souhaitaient un syndic professionnels...
Ce nouveau bureau affirme qu'il peut décider seul et qu'ils n'a aucune information à nous communiquer à nous apporter concernant la situation financière de l'ASL (absence de réponse à notre courrier avant l'AG et AG dictatoriale) ...
Comme nous avions écrit le premier courrier à plusieurs et que nous n'avons obtenu aucun des documents demandés, nous souhaiterions savoir si nous pouvons réintégrer notre demande.
Nous souhaiterions obtenir les éléments suivants et que nous pouvons obtenir un PV ou un compte rendu de l'AG et de la feuille de présence.
Le relevé général des dépenses et la situation de la trésorerie de l'ASL ces points figurant à l'ordre du jour de l'AG
La copie du budget prévisionnel 2015 accompagné des devis concernant l'entretien qui représente à lui seul 78% des dépenses, le bureau n'aurait selon ses dires pas pris de décisions mais écarterait celui de l'intervention d'une association employant des TH alors que c'est ceux que beaucoup d'entre nous souhaitions
L'ASL est dirigée par un bureau de propriétaires "auto proclamé".
En effet lors de l'AG organisée par le mandataire judicaire, celui-ci nous avait fait signer deux feuilles de présence et en a utilisé une en justification du vote à l'unanimité alors que plus de la moitié des propriétaires était contre et avait quitté la salle car ils souhaitaient un syndic professionnels...
Ce nouveau bureau affirme qu'il peut décider seul et qu'ils n'a aucune information à nous communiquer à nous apporter concernant la situation financière de l'ASL (absence de réponse à notre courrier avant l'AG et AG dictatoriale) ...
Comme nous avions écrit le premier courrier à plusieurs et que nous n'avons obtenu aucun des documents demandés, nous souhaiterions savoir si nous pouvons réintégrer notre demande.
Nous souhaiterions obtenir les éléments suivants et que nous pouvons obtenir un PV ou un compte rendu de l'AG et de la feuille de présence.
Le relevé général des dépenses et la situation de la trésorerie de l'ASL ces points figurant à l'ordre du jour de l'AG
La copie du budget prévisionnel 2015 accompagné des devis concernant l'entretien qui représente à lui seul 78% des dépenses, le bureau n'aurait selon ses dires pas pris de décisions mais écarterait celui de l'intervention d'une association employant des TH alors que c'est ceux que beaucoup d'entre nous souhaitions
dany311
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15 janv. 2015 à 17:24
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puisque vous êtes sous syndic judiciaire , il profite de sa situation
vous ne pouvez , hélas , pas faire grand chose en attendant que le syndic termine la mission qui lui a été confiée - c'est à dire redressement de la situation - ensuite il passera la main à un syndic professionnel
vous ne pouvez , hélas , pas faire grand chose en attendant que le syndic termine la mission qui lui a été confiée - c'est à dire redressement de la situation - ensuite il passera la main à un syndic professionnel
afideg
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18 janv. 2015 à 15:12
18 janv. 2015 à 15:12
Bonjour fusainrouge ,
Salut TLM,
@fusainrouge,
Cette situation est tout à fait incompréhensible.
1°- Il s'agit d'un "Lotissement"
Il faut relire les détails inscrits dans la demande de "Permis de Lotir" (en Belgique = Permis d'Urbanisme), et les conditions d'octroi probablement liées au régime de la copropriété de l'époque.
Dans ce cas, la Loi impose le dépôt d'un "Acte de Base - Règlement de la Copropriété" aux Rangs des Hypothèques de la section cadastrale (cfr. Belg.)
2° Cit: « ... géré par une Association syndicale libre ». Késako ?
Je suppose qu'il doit s'agir d'une "Association de Fait" entre les propriétaires de lots; donc, non soumise aux Règles de Copropriété, mais agissant toutefois aux lieu et place d'un SYNDIC obligatoire dans le régime de la copropriété.
Bizarre cette attribution: « bureau de propriétaires "auto proclamé" » !?
En principe, cette "Association de Fait" se structure en "Conseil d'Administration" conjoint à/s'entourant d'un "Comité de Gestion" composés de membres volontaires et élus.
3° Je trouve anormal qu'il ait été nommé un "Mandataire Judiciaire".
Il faudrait consulter l'organe judiciaire qui a délivré un tel Mandat à une personne étrangère aux propriétaires, et dont la mission vous soit inconnue !
Un mandataire a reçu mandat d'un mandant <--- Qui est ce Mandant ? Faire vérifier s'il n'y a pas là-dessous motifs à "Conflit d'Intérêts" !!
4°- Pour ceci: « Aussi, nous souhaiterions savoir si nous pouvons exiger quelques documents financiers ou devis avant de verser une somme à titre prévisionnel afin de nous assurer de la fiabilité de la gestion.
Si oui comment devons-nous procéder et que pouvons-nous demander, un compte rendu de l'AG la liste des présents, une situation de trésorerie la copie du prévisionnels ou des devis non présentés...
a)- verser une somme à titre prévisionnel
Quel est l'usage réservé à cette provision ?
Une provision doit être versée sur un compte spécifique, portant intérêts de préférence, et ne pouvant être libéré qu'avec l'assentiment des déposants.
En l'occurrence, il y aurait lieu de connaître l'identité de titulaire de ce compte provisionnel !!
b)- compte rendu de l'AG la liste des présents, une situation de trésorerie la copie du prévisionnels ou des devis non présentés....
D'abord, on ne dit pas "Compte rendu", mais plutôt "Procès Verbal de l'Assemblée Générale de **** (nom de l'association) ** tenue à la date du ***"
Ce PV doit contenir la composition du Conseil d'Administration, le quota des présences, les points de l'ordre du jour débattus (questions/réponses), les chiffres des Dépenses/Recettes/divers Comptes en banque/ et les prévisions budgétaires(attenants à des travaux ou devis en cours) pour l'année suivante.
Chaque propriétaire devrait pouvoir être tenu informé de ce PV, et le recevoir me semble-t-il.
Que pense la municipalité de cette situation ?
Faire gaffe aux différents principes de "Droits d'Acquisition" connus de ces vautours externes aux pionniers (premiers propriétaires) ayant gagné l'édification de ce lotissement de loisirs (je suppose).
Il faut demander conseil et se renseigner sur la légitimité et la nécessité des demandes de provisions et autres contributions par ces dits "Mandataires qui ne sont que des Représentants" ... et qu'une décision collégiale des propriétaires peut démettre de son Mandat (qu'il soit le résultat d'une décision judiciaire ou pas == > en Justice, tout change et se négocie avec justifications).
À suivre ...
L'évolution de cette affaire nous intéresse au plus haut point.
Merci
Salut TLM,
@fusainrouge,
Cette situation est tout à fait incompréhensible.
1°- Il s'agit d'un "Lotissement"
Il faut relire les détails inscrits dans la demande de "Permis de Lotir" (en Belgique = Permis d'Urbanisme), et les conditions d'octroi probablement liées au régime de la copropriété de l'époque.
Dans ce cas, la Loi impose le dépôt d'un "Acte de Base - Règlement de la Copropriété" aux Rangs des Hypothèques de la section cadastrale (cfr. Belg.)
2° Cit: « ... géré par une Association syndicale libre ». Késako ?
Je suppose qu'il doit s'agir d'une "Association de Fait" entre les propriétaires de lots; donc, non soumise aux Règles de Copropriété, mais agissant toutefois aux lieu et place d'un SYNDIC obligatoire dans le régime de la copropriété.
Bizarre cette attribution: « bureau de propriétaires "auto proclamé" » !?
En principe, cette "Association de Fait" se structure en "Conseil d'Administration" conjoint à/s'entourant d'un "Comité de Gestion" composés de membres volontaires et élus.
3° Je trouve anormal qu'il ait été nommé un "Mandataire Judiciaire".
Il faudrait consulter l'organe judiciaire qui a délivré un tel Mandat à une personne étrangère aux propriétaires, et dont la mission vous soit inconnue !
Un mandataire a reçu mandat d'un mandant <--- Qui est ce Mandant ? Faire vérifier s'il n'y a pas là-dessous motifs à "Conflit d'Intérêts" !!
4°- Pour ceci: « Aussi, nous souhaiterions savoir si nous pouvons exiger quelques documents financiers ou devis avant de verser une somme à titre prévisionnel afin de nous assurer de la fiabilité de la gestion.
Si oui comment devons-nous procéder et que pouvons-nous demander, un compte rendu de l'AG la liste des présents, une situation de trésorerie la copie du prévisionnels ou des devis non présentés...
a)- verser une somme à titre prévisionnel
Quel est l'usage réservé à cette provision ?
Une provision doit être versée sur un compte spécifique, portant intérêts de préférence, et ne pouvant être libéré qu'avec l'assentiment des déposants.
En l'occurrence, il y aurait lieu de connaître l'identité de titulaire de ce compte provisionnel !!
b)- compte rendu de l'AG la liste des présents, une situation de trésorerie la copie du prévisionnels ou des devis non présentés....
D'abord, on ne dit pas "Compte rendu", mais plutôt "Procès Verbal de l'Assemblée Générale de **** (nom de l'association) ** tenue à la date du ***"
Ce PV doit contenir la composition du Conseil d'Administration, le quota des présences, les points de l'ordre du jour débattus (questions/réponses), les chiffres des Dépenses/Recettes/divers Comptes en banque/ et les prévisions budgétaires(attenants à des travaux ou devis en cours) pour l'année suivante.
Chaque propriétaire devrait pouvoir être tenu informé de ce PV, et le recevoir me semble-t-il.
Que pense la municipalité de cette situation ?
Faire gaffe aux différents principes de "Droits d'Acquisition" connus de ces vautours externes aux pionniers (premiers propriétaires) ayant gagné l'édification de ce lotissement de loisirs (je suppose).
Il faut demander conseil et se renseigner sur la légitimité et la nécessité des demandes de provisions et autres contributions par ces dits "Mandataires qui ne sont que des Représentants" ... et qu'une décision collégiale des propriétaires peut démettre de son Mandat (qu'il soit le résultat d'une décision judiciaire ou pas == > en Justice, tout change et se négocie avec justifications).
À suivre ...
L'évolution de cette affaire nous intéresse au plus haut point.
Merci
andre78fr
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19 janv. 2015 à 00:29
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Mais pourquoi répondre à une question qui porte sur une ASL si vous ne savez même pas de quoi il s'agit ???
Josh Randall
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19 janv. 2015 à 01:02
19 janv. 2015 à 01:02
Bonjour
"2° Cit: « ... géré par une Association syndicale libre ». Késako ?"
Un peu de lecture ==>>>ICI<<<==
"2° Cit: « ... géré par une Association syndicale libre ». Késako ?"
Un peu de lecture ==>>>ICI<<<==
afideg
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Modifié par afideg le 19/01/2015 à 15:35
Modifié par afideg le 19/01/2015 à 15:35
Bonjour
@andre78fr
A-t-on ici encore le droit de tenter d'y voir plus clairement dans un sujet complexe qu'impliquent ces termes:
- "Lotissement"; ==> recueillir les plus de détails sur la délivrance du "Permis de Lotir" afin de connaître la destination des lots, et savoir s'il n'est pas soumis au régime de la copropriété forcée.
- "Régime de la Copropriété Forcée" qui oblige à l'instauration/nomination d'un SYNDIC de la copropriété agissant sur les parties communes, (... et pas seulement !)
- "ASBL" juridiquement constituée avec "Dépôt de ses Statuts", et qui possède la "Personnalité Juridique", donc le "Droit d'ester en Justice" (voire même à l'encontre de ses propres membres!!).
Une telle ASBL n'est pas nécessaire face à l'obligation d'un SYNDIC en régime de copropriété.
Rappelons que le C.Civ. et la Constitution (Cfr. Belg.) détaillent la "Liberté d'association", ... et donc celle de non-association!)
Des obligations d'une telle ASBL sont reprises supra #4, 4° b) relatives aux Assemblées Générales, en réponse partielle à l'internaute.
- "Association de Fait" c'est-à-dire association libre (à la française?) qui n'a pas besoin de statuts, mais simplement le l'accord des membres (pour faire court). Cette "Convention entre membres" peut contenir les termes "Association de Membres agissant en tant que syndic dans les parties communes de par l'usage qu'on en fait".
En Belgique, et dans le cas du régime de copropriété forcée, l'association de fait peut exister à la condition expresse que TOUS les propriétaires y marquent leur accord.
Il y a plein de considérations à adjoindre au texte surpa; mais ce n'est pas l'objet du topic !
Vous semblez bien prétentieux, Monsieur andre78fr, d'affirmer qu'un bel inconnu ... qui vient apporter son aide et son éclairage à un internaute ... n'y connaisse rien en "Associations" !
Si c'est tout ce que vous avez comme bagage à apporter à ce sujet, ... et merci.
@ Josh Randall ,
Oui, je connais bien la complexité des affaires relatives à la gestion des ASBL (notamment). La seule difficulté que j'avais résulte du terme "LIBRE" que je ne connaissais en Belgique.
De même, je m'interrogeais sur la signification de « Bureau de propriétaires "auto proclamé" »
Je n'avais par ailleurs pas lancé de recherche puisque je trouvais ce détail peu intéressant dans l'objet de la demande par l'internaute initial.
Merci pour ce lien propre au système français. ;)
Bonne semaine.
Patience-Vigilance-Amour.
@andre78fr
A-t-on ici encore le droit de tenter d'y voir plus clairement dans un sujet complexe qu'impliquent ces termes:
- "Lotissement"; ==> recueillir les plus de détails sur la délivrance du "Permis de Lotir" afin de connaître la destination des lots, et savoir s'il n'est pas soumis au régime de la copropriété forcée.
- "Régime de la Copropriété Forcée" qui oblige à l'instauration/nomination d'un SYNDIC de la copropriété agissant sur les parties communes, (... et pas seulement !)
- "ASBL" juridiquement constituée avec "Dépôt de ses Statuts", et qui possède la "Personnalité Juridique", donc le "Droit d'ester en Justice" (voire même à l'encontre de ses propres membres!!).
Une telle ASBL n'est pas nécessaire face à l'obligation d'un SYNDIC en régime de copropriété.
Rappelons que le C.Civ. et la Constitution (Cfr. Belg.) détaillent la "Liberté d'association", ... et donc celle de non-association!)
Des obligations d'une telle ASBL sont reprises supra #4, 4° b) relatives aux Assemblées Générales, en réponse partielle à l'internaute.
- "Association de Fait" c'est-à-dire association libre (à la française?) qui n'a pas besoin de statuts, mais simplement le l'accord des membres (pour faire court). Cette "Convention entre membres" peut contenir les termes "Association de Membres agissant en tant que syndic dans les parties communes de par l'usage qu'on en fait".
En Belgique, et dans le cas du régime de copropriété forcée, l'association de fait peut exister à la condition expresse que TOUS les propriétaires y marquent leur accord.
Il y a plein de considérations à adjoindre au texte surpa; mais ce n'est pas l'objet du topic !
Vous semblez bien prétentieux, Monsieur andre78fr, d'affirmer qu'un bel inconnu ... qui vient apporter son aide et son éclairage à un internaute ... n'y connaisse rien en "Associations" !
Si c'est tout ce que vous avez comme bagage à apporter à ce sujet, ... et merci.
@ Josh Randall ,
Oui, je connais bien la complexité des affaires relatives à la gestion des ASBL (notamment). La seule difficulté que j'avais résulte du terme "LIBRE" que je ne connaissais en Belgique.
De même, je m'interrogeais sur la signification de « Bureau de propriétaires "auto proclamé" »
Je n'avais par ailleurs pas lancé de recherche puisque je trouvais ce détail peu intéressant dans l'objet de la demande par l'internaute initial.
Merci pour ce lien propre au système français. ;)
Bonne semaine.
Patience-Vigilance-Amour.
andre78fr
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Modifié par andre78fr le 19/01/2015 à 17:31
Modifié par andre78fr le 19/01/2015 à 17:31
Nous sommes effectivement sur un forum qui traite du droit français. La question posée est complexe et délicate et votre réponse est hors sujet ; vos considérations sur les associations belges n'ont strictement rien à voir et sont donc contre-productives.
Une ASL n'est pas soumise au droit de la copropriété mais uniquement à ses statuts ; si rien dans les statuts ne prévoit la liste des documents à envoyer avant ou après l'AG il sera difficile d'imposer quoi que ce soit au bureau. En revanche si la désignation n'a pas respecté le formalisme ou les majorités prévus, encore une fois, dans les statuts, une procédure en justice a toute les chances d'aboutir avec le risque de revenir à la case "administrateur judiciaire".
Relisez bien les statuts et organisez vous avant la prochaine AG pour faire élire de nouveaux syndics = membres du comité syndical, là encore le sens n'est pas le même qu'en copropriété.
Une ASL n'est pas soumise au droit de la copropriété mais uniquement à ses statuts ; si rien dans les statuts ne prévoit la liste des documents à envoyer avant ou après l'AG il sera difficile d'imposer quoi que ce soit au bureau. En revanche si la désignation n'a pas respecté le formalisme ou les majorités prévus, encore une fois, dans les statuts, une procédure en justice a toute les chances d'aboutir avec le risque de revenir à la case "administrateur judiciaire".
Relisez bien les statuts et organisez vous avant la prochaine AG pour faire élire de nouveaux syndics = membres du comité syndical, là encore le sens n'est pas le même qu'en copropriété.
afideg
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andre78fr
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Modifié par afideg le 19/01/2015 à 21:07
Modifié par afideg le 19/01/2015 à 21:07
Bonsoir andre78fr ,
Votre prose n'est pas celle attendue de la part d'une personne digne et noble.
Elle reflète l'esprit de puissance et d'auto-satisfaction à tout prix; c'est décevant.
C'est d'autant plus décevant, que tant le Code Civil en cours en Belgique que celui en cours en France découlent du Code Napoléon de 1804; ils ont donc des points et un esprit de la Loi en commun. Rien n'empêche des comparaisons !
Donner des correspondances en droit belge n'a rien de contre productif, bien au contraire.
J'en suis à me demander si vous connaissez le Droit Européen en vigueur tant en France qu'en Belgique.
Vous rendriez un meilleur service à l'internaute et illustrant vos allégations sibyllines par des liens de références pour une meilleure compréhension. Les internautes qui posent des questions ne sont pas tous des élites érudits ès ...
Merci pour eux.
Je quitte cet état d'esprit relativement primaire; cela est hors sujet et n'intéresse pas l'internaute "qui a exprimé sa question avec ses propres mots".
Il nous appartient donc de le documenter au mieux dans une cause très complexe où la plupart des demandeurs y laissent des plumes.
../..
Votre prose n'est pas celle attendue de la part d'une personne digne et noble.
Elle reflète l'esprit de puissance et d'auto-satisfaction à tout prix; c'est décevant.
C'est d'autant plus décevant, que tant le Code Civil en cours en Belgique que celui en cours en France découlent du Code Napoléon de 1804; ils ont donc des points et un esprit de la Loi en commun. Rien n'empêche des comparaisons !
Donner des correspondances en droit belge n'a rien de contre productif, bien au contraire.
J'en suis à me demander si vous connaissez le Droit Européen en vigueur tant en France qu'en Belgique.
Vous rendriez un meilleur service à l'internaute et illustrant vos allégations sibyllines par des liens de références pour une meilleure compréhension. Les internautes qui posent des questions ne sont pas tous des élites érudits ès ...
Merci pour eux.
Je quitte cet état d'esprit relativement primaire; cela est hors sujet et n'intéresse pas l'internaute "qui a exprimé sa question avec ses propres mots".
Il nous appartient donc de le documenter au mieux dans une cause très complexe où la plupart des demandeurs y laissent des plumes.
../..
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Josh Randall
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19 janv. 2015 à 23:41
19 janv. 2015 à 23:41
Bonjour
Je me permets d'intervenir rapidement dans la discussion.
On va essayer de faire avancer le schmilblick
@u bel inconnu (arf!!)
Lotissement
Avant la grande réforme de 2007, le lotissement était réglementé par le Code de l'urbanisme (voir les articles R31-1 à R315-11 dudit Code)
Copropriété forcée
Notion qui ne semble exister qu'en droit belge.
Association Syndicale Libre (ASL)
Pour la définition je renvoie à ce post et au lien qui y est rattaché
Attention: ne pas confondre ASL et ASBL
Les sigles n'ont pas la même signification (cela peut induire notre internaute en erreur)
Cependant, on peut rapprocher l'ASBL de l'Association Loi 1901.
Donc rien à voir avec l'association de fait
Copropriété forcée
Notion qui ne semble exister qu'en Belgique.
L'ASL était crée de droit dès lors que la division en lots créait des espaces communs. Cela impliquait nécessairement
"a) L'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ;" (ancien article R315-6 du Code de l 'urbanisme)
En gros l'ASL est un groupement de propriétaires de lots distincts les uns des autres qui partage des espaces communs (voirie, espaces verts par exemple)
"Que pense la municipalité de cette situation ?"
C'est une gestion privée. La commune n'a rien à y voir.
"Je trouve anormal qu'il ait été nommé un "Mandataire Judiciaire""
Il s'agit sans dute d'un Administrateur judiciaire lequel est nommé par le Tribunal de Grande Instance
Je me permets d'intervenir rapidement dans la discussion.
On va essayer de faire avancer le schmilblick
@u bel inconnu (arf!!)
Lotissement
Avant la grande réforme de 2007, le lotissement était réglementé par le Code de l'urbanisme (voir les articles R31-1 à R315-11 dudit Code)
Copropriété forcée
Notion qui ne semble exister qu'en droit belge.
Association Syndicale Libre (ASL)
Pour la définition je renvoie à ce post et au lien qui y est rattaché
Attention: ne pas confondre ASL et ASBL
Les sigles n'ont pas la même signification (cela peut induire notre internaute en erreur)
Cependant, on peut rapprocher l'ASBL de l'Association Loi 1901.
Donc rien à voir avec l'association de fait
Copropriété forcée
Notion qui ne semble exister qu'en Belgique.
L'ASL était crée de droit dès lors que la division en lots créait des espaces communs. Cela impliquait nécessairement
"a) L'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ;" (ancien article R315-6 du Code de l 'urbanisme)
En gros l'ASL est un groupement de propriétaires de lots distincts les uns des autres qui partage des espaces communs (voirie, espaces verts par exemple)
"Que pense la municipalité de cette situation ?"
C'est une gestion privée. La commune n'a rien à y voir.
"Je trouve anormal qu'il ait été nommé un "Mandataire Judiciaire""
Il s'agit sans dute d'un Administrateur judiciaire lequel est nommé par le Tribunal de Grande Instance
afideg
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Modifié par afideg le 20/01/2015 à 10:28
Modifié par afideg le 20/01/2015 à 10:28
Bonjour Josh Randall ,
Grand merci pour ces rappels de "Définitions".
J'en avais déjà déduit les similitudes en Doit Belge (pour la raison évoquée # 9; 2ème Al. supra).
En effet, ce que vous nous détaillez très clairement ci-avant est quasi exactement applicable en Belgique, mais avec d'autres termes.
À quand la prochaine harmonisation européenne, y compris en Justice ?
( Ça n'a pas l'air de s'arranger, face au nombre croissant de mouvements anti-européens !
Et pour cause, les humeurs et les sensibilités aiguës de chacun en sont l'obstacle majeur )
Après votre message, il me semble que l'internaute possède aujourd'hui le nécessaire pour lancer ses propres recherches avec les mots appropriés.
== > Merci encore d'avoir invoqué le "laxisme par le refus" des Autorités de s'immiscer dans le Privé. C'est souvent le cas en Belgique également; sauf que des solutions peuvent être trouvées au Civil en Cour de Justice. J'en ai maintes fois fait l'expérience.
( Je concède que c'est compliqué puisqu'on s'oppose aux Droits Administratif, Commercial, Fondamentaux, etc. qui réclament du Juge une grande expérience en la matière; quand il ne rencontre pas l'opposition de l'Autonomie municipale en matière d'Urbanisme, distribution d'eau potable et d'énergie électrique, et autre.
À côté du "Domaine Privé", l'autre morceau de choix est "La Copropriété". ;)
Bien à vous.
Grand merci pour ces rappels de "Définitions".
J'en avais déjà déduit les similitudes en Doit Belge (pour la raison évoquée # 9; 2ème Al. supra).
En effet, ce que vous nous détaillez très clairement ci-avant est quasi exactement applicable en Belgique, mais avec d'autres termes.
À quand la prochaine harmonisation européenne, y compris en Justice ?
( Ça n'a pas l'air de s'arranger, face au nombre croissant de mouvements anti-européens !
Et pour cause, les humeurs et les sensibilités aiguës de chacun en sont l'obstacle majeur )
Après votre message, il me semble que l'internaute possède aujourd'hui le nécessaire pour lancer ses propres recherches avec les mots appropriés.
== > Merci encore d'avoir invoqué le "laxisme par le refus" des Autorités de s'immiscer dans le Privé. C'est souvent le cas en Belgique également; sauf que des solutions peuvent être trouvées au Civil en Cour de Justice. J'en ai maintes fois fait l'expérience.
( Je concède que c'est compliqué puisqu'on s'oppose aux Droits Administratif, Commercial, Fondamentaux, etc. qui réclament du Juge une grande expérience en la matière; quand il ne rencontre pas l'opposition de l'Autonomie municipale en matière d'Urbanisme, distribution d'eau potable et d'énergie électrique, et autre.
À côté du "Domaine Privé", l'autre morceau de choix est "La Copropriété". ;)
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...