Regroupement familial
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HAJER0704
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Modifié par doris33 le 15/01/2015 à 18:49
doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 mai 2024 - 15 janv. 2015 à 19:19
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A voir également:
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doris33
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15 janv. 2015 à 19:19
15 janv. 2015 à 19:19
Bonjour,
quelques infos :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11169.xhtml
extrait
" Décision sur le regroupement familial
L'administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l'étranger (à Paris, le préfet de police).
La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l'Ofii.
Lorsqu'elle est négative, la décision doit être motivée.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (on parle de refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent."
Cordialement
quelques infos :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11169.xhtml
extrait
" Décision sur le regroupement familial
L'administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l'étranger (à Paris, le préfet de police).
La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l'Ofii.
Lorsqu'elle est négative, la décision doit être motivée.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (on parle de refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...