Formulaire de non rétractation !!!!!
chaumiere1
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dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 - 17 janv. 2015 à 00:33
dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 - 17 janv. 2015 à 00:33
A voir également:
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 16/01/2015 à 17:01
Modifié par Afrikarnak le 16/01/2015 à 17:01
BONJOUR
Un 'formulaire de non rétractation'?? Jamais encore vu!
Droit applicable:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747507/2015-01-16/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-16/
N'ayant pas le Contrat et les documents pertinents sous les yeux il est difficile d'en dire plus.. le conseil serait de se rapprocher rapidement d'une Asso de Consommateurs qui examinera la régularité de cette opération menée à l'esbroufe..
A t'elle exprimé de façon irréfutable son désir de voir commencer les travaux avant l'expiration du délai de rétractation (14 jours)?
Voir également du coté d'un éventuel 'abus de faiblesse'..
Prendre avis auprès de sa DDPP:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ne RIEN payer pour l'instant!!!
A+
Un 'formulaire de non rétractation'?? Jamais encore vu!
Droit applicable:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747507/2015-01-16/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-16/
N'ayant pas le Contrat et les documents pertinents sous les yeux il est difficile d'en dire plus.. le conseil serait de se rapprocher rapidement d'une Asso de Consommateurs qui examinera la régularité de cette opération menée à l'esbroufe..
A t'elle exprimé de façon irréfutable son désir de voir commencer les travaux avant l'expiration du délai de rétractation (14 jours)?
Voir également du coté d'un éventuel 'abus de faiblesse'..
Prendre avis auprès de sa DDPP:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ne RIEN payer pour l'instant!!!
A+
mpmp93
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28 septembre 2015
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16 janv. 2015 à 23:58
16 janv. 2015 à 23:58
Bonjour,
La loi est pourtant très claire. Tout démarchage à domicile donne droit à un délai de rétractation de 14 jours.
Cette société sort son formulaire de non-rétractation. C'est illégal.
Donc, votre mère ne paye rien. ET de votre coté, faites un dépôt de plainte!
On verra qui gagnera. A mon avis, cette société de margoulins n'aimera pas trop se retrouver devant un juge.
A+
La loi est pourtant très claire. Tout démarchage à domicile donne droit à un délai de rétractation de 14 jours.
Cette société sort son formulaire de non-rétractation. C'est illégal.
Donc, votre mère ne paye rien. ET de votre coté, faites un dépôt de plainte!
On verra qui gagnera. A mon avis, cette société de margoulins n'aimera pas trop se retrouver devant un juge.
A+
dany311
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17 janv. 2015 à 00:33
17 janv. 2015 à 00:33
bonjour
si le devis est bien signé et daté du 13 Janvier
la réponse de mpmp93 est très pertinente
vous allez à la gendarmerie ou au commissariat déposer plainte avec une copie de tous les documents
infraction aux articles
L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la Consommation du 18/03/2014
voir
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224
et n'oubliez pas : vous ne payez rien
cdlt
si le devis est bien signé et daté du 13 Janvier
la réponse de mpmp93 est très pertinente
vous allez à la gendarmerie ou au commissariat déposer plainte avec une copie de tous les documents
infraction aux articles
L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la Consommation du 18/03/2014
voir
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224
et n'oubliez pas : vous ne payez rien
cdlt